L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Devise
Devise, 59 habitants, occupe 2,8 km² de la Somme (80), soit 21 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel). Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/07/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 4 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 21 % et les zones agricoles 77 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de la Somme (7 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 210 ha, soit 77 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 57 secteurs de constructibilité limitée, 18 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 1 en PLUi, 2 au RNU, 1 en carte communale. Une seule est dans le même cas que Devise.
Le document d’urbanisme de Devise
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 77 % (210 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (58 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Devise, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Devise
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 210 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 58 ha |
| Ur | Urbaine | Secteur urbain mixte des communes rurales, mêlant habitat ancien et récent | 6 ha |
| Us | Urbaine | Secteur urbain caractérisé par la présence d'équipements sportifs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés18
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)57
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Devise
- DEV-a : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- DEV-b : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- DEV-c : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Devise (1 sur 2)
- OAP patrimoniale (à Devise et Villers-Carbonnel) × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Devise (5 sur 18)
- Patrimoine naturel recensé au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme :… × 10
- Patrimoine naturel recensé au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme : fond… × 5
- DEV01 : Patrimoine bâti recensé au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme :…
- DEV02 : Patrimoine bâti recensé au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme :…
- DEV03 : Patrimoine bâti recensé au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme :…
Secteurs de constructibilité limitée à Devise (6 sur 57)
- PLAN BIS : Axes de ruissellement naturels (avec zones tampons de 10 et 20 mètres) -… × 31
- Zone humide des SAGE (fiabilité 1) × 10
- PLAN BIS : Axes de ruissellement naturels (zones tampons de 10 mètres) - source SEPIA × 6
- PLAN BIS : Axes de ruissellement naturels (zones tampons de 20 mètres) - source SEPIA × 6
- Zone humide des SAGE (fiabilité 2) × 3
- PLAN BIS : Secteur hors PPRI soumis à des prescriptions spéciales en raison du risque…
Servitudes d’utilité publique à Devise
À l’échelle de la Somme, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Devise. Principales catégories publiées :
- Plans d’alignement des voies EL71 113
- Monuments historiques et leurs abords AC1467
- Passage des piétons sur le littoral EL937
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Sites patrimoniaux remarquables AC44
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Devise
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Devise, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Devise
Pour une parcelle précise à Devise, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Devise ?
Devise est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/07/2026).
Le PLUi de Devise est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Devise ?
Sur le territoire de Devise, le document publié compte 4 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ur, Us. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Devise ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Devise ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Devise ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Devise ?
Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Somme de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Athies (80200)
- Monchy-Lagache (80200)
- Estrées-Mons (80200)
- Quivières (80400)
- Croix-Moligneaux (80400)
- Ennemain (80200)