L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Courteilles
Commune de l’Eure (27), Courteilles compte 179 habitants sur 6,2 km², soit une densité de 29 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 29/01/2020 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Interco Normandie Sud Eure. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 29/01/2020. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
2 % du territoire de Courteilles est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (72 %) et naturelles (26 %) occupent le reste des 6 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone Agricole »), 445 ha, soit 72 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 125 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 secteurs de constructibilité limitée, 2 espaces boisés classés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bâlines, Montigny-sur-Avre, Tillières-sur-Avre…), 3 au RNU, 1 en PLU communal, 2 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Courteilles
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Interco Normandie Sud Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 29/01/2020
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 29/01/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (445 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 26 % (164 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Courteilles, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Courteilles
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A - Zone Agricole | 445 ha |
| N | Naturelle | N - Zone Naturelle | 158 ha |
| UH | Urbaine | UH - Zone Urbaine des bourgs | 12 ha |
| Np | Naturelle | Np - Secteur Naturel Patrimonial | 5 ha |
| NL | Naturelle | NL - Secteur Naturel permettant le développement lié au tourisme et aux loisirs | 1 ha |
| Aa | Agricole | Aa - Secteur Agricole permettant le développement des activités existantes | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés125
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N10
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Courteilles
- Emplacement réservé n°1 : Elargissement de voirie
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Courteilles (5 sur 125)
- PROT : Haies (L. 151-23 du CU) × 72
- PROT : Espaces boisés (L. 151-23 du CU) × 42
- PROT : Arbres (L. 151-23 du CU) × 8
- Mare protégée (L.151-23 du CU) × 2
- PROT : Elément remarquable du patrimoine bâti (L. 151-19 du CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Courteilles (2 sur 9)
- NUISRISK : Zone soumise à risque d'effondrement lié à la présence d'une cavité souterraine × 8
- NUISRISK : Zones inondables
Servitudes d’utilité publique à Courteilles
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Courteilles. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Courteilles
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Courteilles, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Courteilles
Pour une parcelle précise à Courteilles, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Courteilles a-t-elle un PLU ?
Courteilles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/01/2020 (collectivité compétente : CC Interco Normandie Sud Eure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/01/2020).
Le PLU de Courteilles est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Courteilles ?
Sur le territoire de Courteilles, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UH, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Courteilles ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Courteilles ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Courteilles ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bâlines (27130)
- Montigny-sur-Avre (28270)
- Tillières-sur-Avre (27570)
- Piseux (27130)
- Rueil-la-Gadelière (28270)
- Fessanvilliers-Mattanvilliers (28270)