PLU de Coulimer (61360)

Q: Coulimer a-t-elle un PLU ?

Coulimer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).

Q: Le PLUi de Coulimer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Coulimer ?

Sur le territoire de Coulimer, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Coulimer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Coulimer ?

Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Coulimer en bref

Avec 285 habitants pour 17,3 km², Coulimer (Orne, 61) a une densité de 16 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/10/2025.

Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (77 %) ou naturelle (22 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 1 328 ha, soit 77 % du territoire.

S’y ajoutent 1 275 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 131 secteurs de constructibilité limitée, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, même cadre : Parfondeval, Saint-Quentin-de-Blavou, Courgeoût et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Coulimer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 15/12/2016
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 77 % (1 329 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 22 % (378 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (14 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Coulimer, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Coulimer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 328 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	378 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense	9 ha
UH	Urbaine	Noyau historique des petits bourgs	4 ha
UYa	Urbaine	Zone principalement à vocation artisanale	1 ha
Ap	Agricole	Espace agricole à protéger	< 1 ha
1AUYa	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 275
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)131
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Coulimer (1 sur 2)

Secteurs comportant des OAP × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Coulimer (7 sur 1 275)

Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 1 267
Manoir de : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
calvaire : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
Calvaire : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Eléments du paysage à préserver au titre du L123-1-5-III-2
allée de t : Element du paysage à préserver au titre du L123-1-5 III 2°

Secteurs de constructibilité limitée à Coulimer (4 sur 131)

CS : Marnières × 85
IND NAT 60 : Marnières × 42
Cavités RE : Marnières × 3
IND AIRE : Marnières

Servitudes d’utilité publique à Coulimer

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Coulimer figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Coulimer, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Coulimer

Pour une parcelle précise à Coulimer, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Coulimer a-t-elle un PLU ?

Coulimer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).

Le PLUi de Coulimer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Coulimer ?

Sur le territoire de Coulimer, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Coulimer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Coulimer ?