L’urbanisme en clairChalvignac : document, zonage, périmètres
Avec 450 habitants pour 36,5 km², Chalvignac (Cantal, 15) a une densité de 12 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 17/06/2006, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC du Pays de Mauriac. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/06/2006. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (37 %) ou naturelle (59 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 2 098 ha, soit 58 % du territoire.
S’y ajoutent 22 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 emplacements réservés, 1 espace boisé classé, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Chalvignac est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLUi, 3 au RNU, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que Chalvignac.
Le document d’urbanisme de Chalvignac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mauriac (intercommunalité)
- Approuvé le
- 17/06/2006
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/06/2006
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 59 % (2 132 ha)
- Zones agricoles (A) 37 % (1 341 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (104 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (34 ha)
- Secteurs non constructibles < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Chalvignac, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Chalvignac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle ou forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des pays | 2 098 ha |
| A | Agricole | Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, équipées ou | 1 341 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante | 57 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine peu dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffis | 38 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle ou forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des pays | 28 ha |
| AUt | À urbaniser | Zone à caractère naturel mais destinée à être ouverte à l'urbanisation pour accueillir des installations à usa | 23 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbanisée où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pou | 9 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone ayant encore un caractère naturel mais destinée à être ouverte à l'urbanisation, délimitée en fonction de | 6 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone ayant un caractère naturel mais destinée à être ouverte à l'urbanisation, délimitée en fonction de l'exis | 5 ha |
| Nt | Naturelle | Zone naturelle ou forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des pays | 5 ha |
| NC | Non constructible | 3 ha | |
| Ny | Naturelle | Zone naturelle ou forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des pays | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés22
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Chalvignac
- ER1 : Emplacement reservé
- ER2 : Emplacement reservé
- ER3 : Emplacement reservé
- ER4 : Emplacement reservé
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Chalvignac (4 sur 22)
- EPP : Eléments de paysage à protéger × 13
- PVP : Point de vue à protéger × 6
- BACR : Bâtiment agricole de caractère pouvant être réhabilité × 2
- EPP : Point de vue à protéger
Servitudes d’utilité publique à Chalvignac
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Cantal : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Chalvignac figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1344
- Plans de prévention des risques naturels PM116
- Canalisations d’hydrocarbures I111
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Chalvignac
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Chalvignac, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Chalvignac
Pour une parcelle précise à Chalvignac, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Chalvignac ?
Chalvignac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/06/2006 (collectivité compétente : CC du Pays de Mauriac). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/06/2006).
Le PLU de Chalvignac est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Chalvignac ?
Sur le territoire de Chalvignac, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 59 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Chalvignac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Chalvignac ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Chalvignac ?
Oui : Chalvignac figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Chalvignac ?
Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cantal de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Chalvignac ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)