L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Catenay
Catenay, 702 habitants, occupe 5,9 km² de la Seine-Maritime (76), soit 119 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Inter-Caux-Vexin. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 17 % et les zones agricoles 72 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 11 %, moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Première zone par la surface : A (« Zone affectée aux activités agricoles »), 414 ha, soit 71 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 57 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 42 secteurs de constructibilité limitée, 8 espaces boisés classés.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Saint-Aignan-sur-Ry, Boissay, Blainville-Crevon…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 1 en carte communale, 2 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Catenay
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (422 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (101 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (56 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Catenay, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Catenay
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone affectée aux activités agricoles | 414 ha |
| N | Naturelle | N : Zone à caractère naturel, pas ou peu desservie par des équipements, constituée, en grande partie, de secte | 100 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine à vocation principale d'habitat, d'équipements et d'activités d'accompagnement (commerces, a | 38 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine à vocation principale d'habitat de faible à moyenne densité | 10 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Secteur de la zone A, déjà bâti où les évolutions des constructions existantes sont autorisées | 8 ha |
| UBac | Urbaine | UBac : Secteur de la zone UB, de faible densité où les sous-sols sont interdits en raison de la présence de la | 4 ha |
| AUb | À urbaniser | AUb : Zone équipée ou partiellement équipée destinée à recevoir les extensions futures du village pour de l'ur | 3 ha |
| AUa | À urbaniser | AUa : Zone équipée ou partiellement équipée destinée à recevoir les extensions futures du village pour de l'ur | 3 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Secteur de la zone UB, de faible densité | 2 ha |
| UBc | Urbaine | UBc : Secteur de la zone UB, où les sous-sols sont interdits en raison de la présence de la nappe phréatique a | 1 ha |
| UZ | Urbaine | UZ : Zone urbaine du centre bourg destinée à recevoir de l'urbanisation à vocation d'activités peu ou pas nuis | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de la zone N, déjà bâti où les évolutions des constructions existantes sont autorisées | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Secteur de la zone N, réservé aux activités de jeux, de sports et de loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Espaces boisés classés8
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés57
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)42
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Catenay
- Emplacement réservé n°1 : Equipements collectifs à vocation scolaire et de loisirs
- Emplacement réservé n°2 : Elargissement de voie de 3 m et aménagement piétonnier
- Emplacement réservé n°3 : Eargissement de voie à 6 m et aménagement piétonnier
- Emplacement réservé n°4 : Elargissement de voie à 8 m pour sécurité
- Emplacement réservé n°5 : Aire de stationnement public paysager
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Catenay (7 sur 57)
- EPP : Haies × 18
- EPP : Arbre isolé à protéger × 16
- EPP : Haies mixtes × 7
- EPP : Alignements d'arbres × 6
- EPP : Mares à protéger × 6
- EPP : Église, pigeonnier à protéger × 3
- EPP : Talus planté
Secteurs de constructibilité limitée à Catenay (3 sur 42)
- Périmètre de protection inconstructible du aux cavités souterraines × 40
- Correspondant à la zone d'expansion des axes de ruissellement
- R : Zone d'accumulation des eaux pluviales
Servitudes d’utilité publique à Catenay
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Catenay sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Catenay
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Catenay, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Catenay
Pour une parcelle précise à Catenay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Catenay ?
Catenay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Catenay est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Catenay ?
Sur le territoire de Catenay, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Catenay ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Catenay ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Catenay ?
Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Aignan-sur-Ry (76116)
- Boissay (76750)
- Blainville-Crevon (76116)
- Saint-Germain-des-Essourts (76750)
- Ry (76116)
- Ernemont-sur-Buchy (76750)