PLU de Bellaffaire (04250)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bellaffaire ?

Bellaffaire est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Bellaffaire est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Bellaffaire ?

Sur le territoire de Bellaffaire, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Nn, Nc, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bellaffaire ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Bellaffaire ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Bellaffaire ?

Oui : Bellaffaire figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bellaffaire ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bellaffaire ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Bellaffaire en bref

Avec 159 habitants pour 13,2 km², Bellaffaire (Alpes-de-Haute-Provence, 04) a une densité de 12 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, comme la moyenne du département (2 %) ; le reste est classé en zone agricole (46 %) ou naturelle (53 %). Aa (agricole) est la zone la plus vaste : 584 ha, soit 45 % du territoire.

S’y ajoutent 15 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Bellaffaire est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Bellaffaire.

Le voisinage (Bréziers, Turriers, Gigors…) se répartit ainsi : 1 en carte communale, 5 au RNU.

Le document d’urbanisme de Bellaffaire

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Bellaffaire
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 53 % (694 ha)
Zones agricoles (A) 46 % (600 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (12 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Bellaffaire, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Bellaffaire

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	Zone agricole préservée où aucune construction n'est possible, sauf les installations et aménagements agricole	584 ha
Nn	Naturelle	Zone équipée ou non à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leu	416 ha
Nc	Naturelle	Zones où existent des constructions isolées intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural.	272 ha
Ac	Agricole	Zone agricole constructible pour ce qui est nécessaire à l'agriculture et pour les constructions et installati	16 ha
Ub2	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de développement urbain (ANC)	5 ha
Nh	Naturelle	Zones comportant du logement isolé à protéger en raison de leur localisation en espace naturel ou agricole	5 ha
Ub2(d)	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de développement urbain (ANC)	2 ha
Ua2	Urbaine	Zone équipée et agglomérée correspondant au centre ancien (ANC)	2 ha
Ua1	Urbaine	Zone équipée et agglomérée correspondant au centre ancien (Assainissement collectif)	2 ha
Np	Naturelle	Zones où existent des constructions isolées intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural.	2 ha
Ub1	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de développement urbain (Assainissement collectif)	1 ha
Ne	Naturelle	Zones comportant du logement isolé et/ou une activité économique, à protéger en raison de leur localisation en	< 1 ha
Ub1(d)	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de développement urbain (Assainissement collectif)	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés15

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bellaffaire (1 sur 15)

L 123-1-5-7 × 15

Servitudes d’utilité publique à Bellaffaire

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bellaffaire sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1206
Plans de prévention des risques naturels PM167
Canalisations d’hydrocarbures I135
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Forêts de protection A73
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Zones agricoles protégées A91

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bellaffaire

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Bellaffaire

Pour un terrain de Bellaffaire, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bellaffaire

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bellaffaire, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bellaffaire ?

Bellaffaire est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Bellaffaire est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Bellaffaire ?

Sur le territoire de Bellaffaire, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Nn, Nc, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bellaffaire ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bellaffaire ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Bellaffaire ?

Oui : Bellaffaire figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bellaffaire ?