L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bats
Avec 328 habitants pour 7,4 km², Bats (Landes, 40) a une densité de 44 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Chalosse Tursan, approuvé le 14/12/2016. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/01/2026.
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, comme la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (73 %) ou naturelle (24 %). Première zone par la surface : A (« Espaces de cultures, élevages, bâtis et installations d'exploitation agricole »), 526 ha, soit 71 % du territoire.
S’y ajoutent 32 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 espaces boisés classés, 16 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Aubagnan, Urgons, Samadet…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Bats
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Chalosse Tursan (intercommunalité)
- Approuvé le
- 14/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 73 % (536 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 24 % (176 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (25 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Bats, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bats
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Espaces de cultures, élevages, bâtis et installations d'exploitation agricole | 526 ha |
| N | Naturelle | Espaces boisés et à caractère naturel protégés, pouvant intégrer du bâti diffus | 125 ha |
| NP | Naturelle | Espaces naturels et humides de protection stricte en raison de leur fort intérêt écologique | 52 ha |
| UB | Urbaine | Espaces centraux ou périphériques de bourgs, généralement de densité moyenne à faible | 22 ha |
| AP2 | Agricole | Espaces de paysages agricoles protégés de proximité de bourg | 10 ha |
| UA | Urbaine | Espaces centraux denses de bourgs | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | Secteurs fermés à l'urbanisation, destinés principalement à l'accueil futur d'habitat | 1 ha |
| UXd | Urbaine | Sites d'activités économiques diversifiées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés20
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés32
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)16
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Bats (2 sur 3)
- Secteur soumis à OAP sectorielle × 2
- Secteurs soumis à OAP densité de logements
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bats (9 sur 32)
- Haies à maintenir contribuant à la lutte contre l'érosion des sols × 10
- Patrimoine bâti protégé × 9
- Petit patrimoine et éléments de paysage ponctuels protégés × 7
- B : Petit patrimoine et éléments de paysage ponctuels protégés
- D : Ensemble paysager et-ou patrimonial protégé
- F : Petit patrimoine et éléments de paysage ponctuels protégés
- H : Ensemble paysager et-ou patrimonial protégé
- J : Petit patrimoine et éléments de paysage ponctuels protégés
- K : Petit patrimoine et éléments de paysage ponctuels protégés
Secteurs de constructibilité limitée à Bats (3 sur 16)
- Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave × 11
- Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe × 3
- Corridor écologique protégé × 2
Servitudes d’utilité publique à Bats
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Landes : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Bats figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1234
- Monuments historiques et leurs abords AC1202
- Plans de prévention des risques naturels PM129
- Halage et marchepied (voies navigables) EL311
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Bats
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Bats
Avant un achat ou des travaux À Bats, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bats
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Bats a-t-elle un PLU ?
Bats est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 14/12/2016 (collectivité compétente : CC Chalosse Tursan). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/01/2026).
Le PLUi de Bats est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bats ?
Sur le territoire de Bats, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NP, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bats ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bats ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bats ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bats ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Aubagnan (40700)
- Urgons (40320)
- Samadet (40320)
- Vielle-Tursan (40320)
- Serres-Gaston (40700)
- Coudures (40500)