L’urbanisme en clairL’urbanisme à Bain-de-Bretagne en bref
Bain-de-Bretagne est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 7 674 habitants, dont le territoire s’étend sur 66,0 km² (116 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Bretagne Porte de Loire Communauté, approuvé le 12/03/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/03/2026.
Le territoire se partage entre 32 % de zones naturelles, 62 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 23 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 4 041 ha, soit 61 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 4 337 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 9 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Pléchâtel, La Noë-Blanche, Pancé et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Bain-de-Bretagne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Porte de Loire Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (4 061 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (2 093 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (413 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (32 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Bain-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bain-de-Bretagne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a | 4 041 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à préserver | 1 925 ha |
| Nf | Naturelle | Secteurs correspondant aux ensembles boisés couverts par un document de gestion durable avec programme de coup | 145 ha |
| Uc | Urbaine | Secteurs résidentiels essentiellement constitués de lotissements de Bain-de-Bretagne | 123 ha |
| UBb | Urbaine | Quartiers urbains périphériques, secteurs d'intensification, de recomposition urbaine des abords du centre his | 84 ha |
| Ul | Urbaine | Secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectif | 56 ha |
| Uei | Urbaine | Secteurs à dominante industrielle et logistique isolés ou dans les parcs d'activités (Château-Gaillard, Pays d | 45 ha |
| Uec | Urbaine | Secteurs du parc d'activités de Château-Gaillard destinés à recevoir des activités mixtes et où les activités | 40 ha |
| Ucf | Urbaine | Secteurs de frange urbaine de Bain-de-Bretagne | 37 ha |
| UAb | Urbaine | Centre historique de Bain-de-Bretagne | 18 ha |
| 1AUc1 | À urbaniser | Secteurs de Bain-de-Bretagne destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme | 16 ha |
| Nj | Naturelle | Secteurs à proximité des bourgs pouvant accueillir des jardins familiaux et des constructions et installations | 14 ha |
| Aet | Agricole | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) accueillant des équipements techniques d'intérêt | 13 ha |
| 2AUc | À urbaniser | Secteurs de Bain-de-Bretagne destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme | 10 ha |
| Uem | Urbaine | Secteurs d'activités qui possèdent un potentiel de requalification et peuvent accueillir des logements dans un | 8 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 23. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4 337
- Linéaires de diversité commerciale1
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N204
- Espaces remarquables du littoral143
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques52
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Droit de préemption commercial1
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bain-de-Bretagne (6 sur 9)
- Emplacement réservé aux voies publiques × 4
- 122b : Emplacement réservé aux voies publiques
- 123a : Emplacement réservé aux voies publiques
- 123b : Emplacement réservé aux ouvrages publics
- Emplacement réservé aux ouvrages publics
- Secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global
Orientations d’aménagement et de programmation à Bain-de-Bretagne (1 sur 10)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bain-de-Bretagne (2 sur 4 337)
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 4 325
- Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 12
Servitudes d’utilité publique à Bain-de-Bretagne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bain-de-Bretagne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bain-de-Bretagne
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Bain-de-Bretagne
À Bain-de-Bretagne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bain-de-Bretagne
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Bain-de-Bretagne ?
Bain-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).
Le PLUi de Bain-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bain-de-Bretagne ?
Sur le territoire de Bain-de-Bretagne, le document publié compte 23 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bain-de-Bretagne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bain-de-Bretagne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bain-de-Bretagne ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bain-de-Bretagne ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bain-de-Bretagne ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Pléchâtel (35470)
- La Noë-Blanche (35470)
- Pancé (35320)
- Saint-Sulpice-des-Landes (35390)
- Poligné (35320)
- La Bosse-de-Bretagne (35320)