Urbanisme à Arnéguy (64220)

Q: Arnéguy a-t-elle un PLU ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Arnéguy n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Q: Quels sont les secteurs de la carte communale d’Arnéguy ?

Sur le territoire d’Arnéguy, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 37 % de la surface. Les plus étendues : Am, N, A, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Arnéguy ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Arnéguy ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Arnéguy ?

Oui : Arnéguy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Arnéguy ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Arnéguy ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Arnéguy : document, zonage, périmètres

Arnéguy, 237 habitants, occupe 21,2 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 11 habitants au km².

Elle n’a pas de document d’urbanisme local : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique, et les constructions ne sont en principe admises que dans les parties actuellement urbanisées. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I sectoriel.

La carte communale distingue 7 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Le secteur le plus étendu est Am (« Zone agricole pastorale »), avec 1 020 ha, soit 48 % du territoire.

Sur le territoire communal, le document publie également 143 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 110 règles graphiques d’implantation, 11 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Arnéguy est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Saint-Michel, Uhart-Cize, Lasse…) se répartit ainsi : 1 en PLU communal, 3 en carte communale, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme d’Arnéguy

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: CA du Pays Basque (intercommunalité)
Procédure en cours: élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (1 331 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 37 % (774 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (7 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire d’Arnéguy. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Am	Agricole	Zone agricole pastorale	1 020 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	683 ha
A	Agricole	Zone agricole	311 ha
Np	Naturelle	Zone naturelle de protection stricte	90 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte	5 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine résidentielle	2 ha
Na	Naturelle	Secteur à vocation activités	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés11
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés143
Règles d’implantation des constructions (graphiques)110
Règles graphiques d’emprise au sol5
Règles graphiques de hauteur5
Droit de préemption urbain4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Arnéguy (2 sur 143)

EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 142
64047_30 : Patrimoine bati à protéger : église paroissiale

Servitudes d’utilité publique à Arnéguy

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Arnéguy figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Arnéguy, il n’y a pas de plan de zonage à consulter : la commune relève du règlement national d’urbanisme. La constructibilité d’un terrain s’apprécie au cas par cas, selon qu’il se trouve ou non dans une partie actuellement urbanisée (article L111-3 du code de l’urbanisme) ; un certificat d’urbanisme permet d’obtenir la position de l’administration.

Voir : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Arnéguy

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Arnéguy a-t-elle un PLU ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Arnéguy n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Quels sont les secteurs de la carte communale d’Arnéguy ?

Sur le territoire d’Arnéguy, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 37 % de la surface. Les plus étendues : Am, N, A, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Arnéguy ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Arnéguy ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Arnéguy ?

Oui : Arnéguy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Arnéguy ?