L’urbanisme en clairYpreville-Biville : document, zonage, périmètres
Ypreville-Biville, 539 habitants, occupe 10,2 km² de la Seine-Maritime (76), soit 53 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, approuvé le 18/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 23/06/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 3 % et les zones agricoles 95 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, bien moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). A (« Zone Agricole (A) ») est la zone la plus vaste : 970 ha, soit 95 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 115 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 93 secteurs de constructibilité limitée, 33 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Pour qui construit à Ypreville-Biville, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Sorquainville, Limpiville, Thiétreville et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme d’Ypreville-Biville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Fécamp Caux Littoral Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 95 % (971 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 3 % (27 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (20 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire d’Ypreville-Biville, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ypreville-Biville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone Agricole (A) | 970 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière | 27 ha |
| UR | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) | 8 ha |
| UVb | Urbaine | Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne (V) et aux secteurs centraux des bourgs | 5 ha |
| UAa | Urbaine | Secteur urbain, à vocation d'activités artisanales et de services | 4 ha |
| AU | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l'habitat | 4 ha |
| AUE | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) destinée aux Equipements d'intérêt collectif et de service public (E) | 2 ha |
| UE | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux Equipements d'intérêt collectif et de service public (E) | 1 ha |
| US | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux équipements collectifs pour des usages Sportifs et ludiques (S) | 1 ha |
| ACj | Agricole | Secteur en zone Agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) destinées à l' | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
- Espaces boisés classés33
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés115
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)93
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N26
- Droit de préemption urbain2
- Zonage d’assainissement et réseaux2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ypreville-Biville (1 sur 5)
- Emplacement réservé (Article L151-41) × 5
Orientations d’aménagement et de programmation à Ypreville-Biville (3 sur 11)
- Clos-masure pouvant faire l'objet d'une restauration (OAP Clos Masure) × 7
- OAP sectorielle × 2
- Secteur potentiel de densification × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ypreville-Biville (5 sur 115)
- Haie à protéger × 55
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 × 31
- Talus à protéger × 19
- Clos-masure remarquable au titre de l'article R151-19 × 5
- Verger à protéger × 5
Secteurs de constructibilité limitée à Ypreville-Biville (4 sur 93)
- Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34 × 54
- Axe de ruissellement × 27
- Secteur à risque inondation par ruissellement d'aléa fort ou non qualifié au titre de… × 10
- D926 : Périmètre de constructibilité limitée associé aux routes à grande circulation (article… × 2
Servitudes d’utilité publique à Ypreville-Biville
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Ypreville-Biville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Ypreville-Biville
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Ypreville-Biville
Pour un terrain d’Ypreville-Biville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ypreville-Biville
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Ypreville-Biville, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ypreville-Biville ?
Ypreville-Biville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLUi d’Ypreville-Biville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Ypreville-Biville ?
Sur le territoire d’Ypreville-Biville, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones naturelles et forestières 3 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UR, UVb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ypreville-Biville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ypreville-Biville ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ypreville-Biville ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ypreville-Biville ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sorquainville (76540)
- Limpiville (76540)
- Thiétreville (76540)
- Daubeuf-Serville (76110)
- Trémauville (76640)
- Riville (76540)