PLU de Ville-sous-la-Ferté (10310)

Q: Ville-sous-la-Ferté a-t-elle un PLU ?

Ville-sous-la-Ferté est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/04/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/04/2018).

Q: Le PLU de Ville-sous-la-Ferté est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Ville-sous-la-Ferté ?

Sur le territoire de Ville-sous-la-Ferté, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 84 %, zones agricoles 10 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, UY. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Ville-sous-la-Ferté ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ville-sous-la-Ferté ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ville-sous-la-Ferté ?

Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aube de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ville-sous-la-Ferté

Ville-sous-la-Ferté est une commune de l’Aube (10) de 906 habitants, dont le territoire s’étend sur 19,7 km² (46 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/04/2018 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/04/2018.

Le territoire se partage entre 84 % de zones naturelles, 10 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 12 zones. N (« Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 1 639 ha, soit 84 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 20 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Ville-sous-la-Ferté, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage (Arconville, Longchamp-sur-Aujon, Juvancourt…) se répartit ainsi : 2 au RNU, 2 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Ville-sous-la-Ferté

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Ville-sous-la-Ferté
Approuvé le: 13/04/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/04/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 84 % (1 639 ha)
Zones agricoles (A) 10 % (199 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (118 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Ville-sous-la-Ferté, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ville-sous-la-Ferté

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 639 ha
A	Agricole	Zone agricole	199 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine mixte	34 ha
UY	Urbaine	Zone à vocation économique	23 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine liée à la maison centrale	23 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine ancienne	10 ha
UCzh	Urbaine	Zone urbaine mixte en zone humide	10 ha
UBzh	Urbaine	Zone urbaine liée à la maison centrale en zone humide	9 ha
UYzh	Urbaine	Zone à vocation économique en zone humide	8 ha
1AUY	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques	4 ha
1AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation mixte	2 ha
UAzh	Urbaine	Zone urbaine ancienne en zone humide	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés16
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
Droit de préemption urbain11
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ville-sous-la-Ferté (1 sur 20)

Ripisylve × 20

Servitudes d’utilité publique à Ville-sous-la-Ferté

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Aube : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ville-sous-la-Ferté figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1288
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A420
Sites patrimoniaux remarquables AC418
Plans de prévention des risques naturels PM16
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Canalisations d’hydrocarbures I12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Ville-sous-la-Ferté

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Ville-sous-la-Ferté

Avant un achat ou des travaux À Ville-sous-la-Ferté, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ville-sous-la-Ferté

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ville-sous-la-Ferté a-t-elle un PLU ?

Ville-sous-la-Ferté est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/04/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/04/2018).

Le PLU de Ville-sous-la-Ferté est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Ville-sous-la-Ferté ?

Sur le territoire de Ville-sous-la-Ferté, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 84 %, zones agricoles 10 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, UY. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ville-sous-la-Ferté ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ville-sous-la-Ferté ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ville-sous-la-Ferté ?