Carte communale de Val-Fouzon (36210)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Val-Fouzon

Commune de l’Indre (36), Val-Fouzon compte 968 habitants sur 47,0 km², soit une densité de 21 habitants au km².

Le document en vigueur est une carte communale ; les règles de construction y sont celles du RNU. Elle est publiée au Géoportail de l’urbanisme. Le document évolue : élaboration PLU (état au 31/12/2024).

La carte communale distingue 15 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne de l’Indre (3 %). Le secteur le plus étendu est A (« zone agricole »), avec 1 751 ha, soit 77 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 7 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,1 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en carte communale, 1 au RNU, 2 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Val-Fouzon.

Le document d’urbanisme de Val-Fouzon

Document d’urbanisme: Carte communale
Collectivité compétente: Commune de Val-Fouzon
Procédure en cours: élaboration PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 78 % (1 783 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 17 % (394 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (77 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (26 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Val-Fouzon. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole	1 751 ha
N	Naturelle	zone naturelle	198 ha
Nens	Naturelle	zone espace naturel sensible	71 ha
Ni	Naturelle	zone inondable	69 ha
U	Urbaine	zone urbaine	38 ha
Ae	Agricole	zone agricole spéciale de protection des captages d'eau	32 ha
Nu	Naturelle	zone naturelle jardins	30 ha
Nh	Naturelle	zone naturelle habitat	24 ha
UY	Urbaine	Zone industrielle	19 ha
Ub	Urbaine	zone urbaine	17 ha
AU	À urbaniser	zone à urbaniser	13 ha
1AUy	À urbaniser	zone industrielle future	8 ha
2AUy	À urbaniser	zone industrielle future	4 ha
Usl	Urbaine	zone sports et loisirs	3 ha
Nt	Naturelle	zone naturelle touristique	3 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Droit de préemption urbain5
Sites archéologiques14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Val-Fouzon

emplacement réservé n°1-aménagement du carrefour rue de la Petite Croix/rue des Maisons…
emplacement réservé n°10-intégration dans le patrimoine bâti communal "four à chaux
emplacement réservé n°11-intégration de la mare dans le patrimoine communal EN
emplacement réservé n°3-réalisation d'un espace naturel de découverte en bordure du Fouzo
emplacement réservé n°6-parking cimetièr
emplacement réservé n°8-accès de la zone A
emplacement réservé n°9-intégration dans le patrimoine communal ENS :espaces naturels…

Orientations d’aménagement et de programmation à Val-Fouzon

OAP : orientation amenagement et de programmation zone de la Borde
OAP : orientation amenagement et de programmation zone du Port Marseil

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-Fouzon

éléments de paysage identifié-alignement de haie à conserver

Servitudes d’utilité publique à Val-Fouzon

À l’échelle de l’Indre, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Val-Fouzon. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1251
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM111
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1,1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

La carte communale de Val-Fouzon répond à une seule question par secteur : peut-on y construire ? Dans les secteurs constructibles, les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme ; hors de ces secteurs, seules des exceptions limitées sont admises (adaptation ou extension de l’existant, constructions agricoles…).

Voir : construire avec une carte communale ou au RNU, les servitudes d’utilité publique, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Val-Fouzon

Pour une parcelle précise à Val-Fouzon, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Val-Fouzon a-t-elle un PLU ?

Val-Fouzon est couverte par une carte communale. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

La carte communale de Val-Fouzon est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quels sont les secteurs de la carte communale de Val-Fouzon ?

Sur le territoire de Val-Fouzon, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nens, Ni. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Val-Fouzon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Val-Fouzon ?

Oui : la carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Val-Fouzon ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-Fouzon ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Indre de 1,1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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