L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sellières
Sellières est une commune du Jura (39) de 737 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,9 km² (74 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 22/05/2019, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Bresse Haute Seille. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/05/2019. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 40 % de zones naturelles, 53 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 31 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 507 ha, soit 52 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 17 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 secteurs de constructibilité limitée, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 4 au RNU.
Le document d’urbanisme de Sellières
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Bresse Haute Seille (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/05/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/05/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 53 % (523 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (389 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (64 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Sellières, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sellières
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 507 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 339 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine en périphérie immédiate du bâti ancien | 31 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine | 18 ha |
| Nzh | Naturelle | Zone humide | 16 ha |
| Nzhi | Naturelle | Zone humide présentant un risque d'inondation faible | 13 ha |
| Ai | Agricole | Zone agricole présentant un risque d'inondation faible | 13 ha |
| UX | Urbaine | Zone urbaine destinée à l'accueil d'activités économiques | 9 ha |
| Ni | Naturelle | Zone naturelle présentant un risque d'inondation faible | 7 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle destinée aux espaces récréatifs, de sports et de loisirs | 5 ha |
| Aii | Agricole | Zone agricole présentant un risque d'inondation fort | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser | 3 ha |
| Nii | Naturelle | Zone naturelle présentant un risque d'inondation fort | 3 ha |
| NLs | Naturelle | Zone naturelle destinée aux espaces récréatifs, correspond actuellement à un terrain de sport et ses vestiaire | 2 ha |
| 1AUX | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 31. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés17
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Espaces remarquables du littoral13
- Droit de préemption urbain2
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sellières
- ER : Elargissement de voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Sellières
- OAP1AU : Orientations d'aménagement et de programmation 1AU
- OAP1AUX : Orientations d'aménagement et de programmation 1AUX
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sellières (12 sur 17)
- Éléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 2
- Patrimoine bâti à protéger n°1 - Mairie-école (anciennes écuries royales)
- Patrimoine bâti à protéger n°10 - Ancien relais de diligence
- Patrimoine bâti à protéger n°11 - Beffroi Clocher sans église
- Patrimoine bâti à protéger n°12 - Porte d'Amont
- Patrimoine bâti à protéger n°13 - Hôtel de Crécy
- Patrimoine bâti à protéger n°14 - Hôtel Doroz
- Patrimoine bâti à protéger n°15 - Château
- Patrimoine bâti à protéger n°2 - Parc avec kiosque
- Patrimoine bâti à protéger n°3 - Ancienne auberge
- Patrimoine bâti à protéger n°4 - Vierge monumentale en fonte
- Patrimoine bâti à protéger n°5 - Fontaine-Lavoir
Secteurs de constructibilité limitée à Sellières (3 sur 6)
- Secteur de risque géologique maîtrisable × 3
- Secteur de risque géologique majeur × 2
- Délimitation de la zone inondable de la Brenne
Servitudes d’utilité publique à Sellières
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Jura (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sellières sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Sellières, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sellières
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sellières, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Sellières ?
Sellières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/05/2019 (collectivité compétente : CC Bresse Haute Seille). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/05/2019).
Le PLU de Sellières est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Sellières ?
Sur le territoire de Sellières, le document publié compte 31 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sellières ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sellières ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sellières ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sellières ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Toulouse-le-Château (39230)
- Vers-sous-Sellières (39230)
- La Charme (39230)
- Monay (39230)
- Darbonnay (39230)
- Mantry (39230)