L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Sévère
Sainte-Sévère est une commune de la Charente (16) de 519 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,4 km² (28 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA du Grand Cognac, approuvé le 25/04/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 10/12/2025.
Le territoire se partage entre 37 % de zones naturelles, 58 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (5 %), en 7 zones. A (« Zone Agricole ») est la zone la plus vaste : 1 071 ha, soit 58 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 254 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 espaces boisés classés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Sévère.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Sainte-Sévère.
Le document d’urbanisme de Sainte-Sévère
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Grand Cognac (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/04/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 10/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 58 % (1 071 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 37 % (688 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (82 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Sainte-Sévère, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sainte-Sévère
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone Agricole | 1 071 ha |
| Np | Naturelle | Np : Secteur naturel protégé (environnement, paysage, risques) | 519 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 169 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone urbaine à vocation économique | 55 ha |
| U | Urbaine | U : Zone urbaine mixte | 23 ha |
| UXv | Urbaine | UXv : Secteur dédié aux activités industrielles viticoles | 5 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à vocation résidentielle | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés39
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés254
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N44
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
- Droit de préemption urbain13
- Sites archéologiques4
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Sévère (1 sur 2)
- Emplacement réservé (art. L 151-41 Code de l'urbanisme) - Aménagement de la place au… × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Sévère (1 sur 5)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Sévère (8 sur 254)
- Haie protégée (art. L 151-23 du Code de l'urbanisme) × 194
- Elément de petit patrimoine bâti protégé (art. L 151-19 du Code de l'urbanisme) × 27
- Boisement remarquable protégé (art. L 151-23 Code de l'urbanisme) × 20
- Alignement d'arbres protégé (art. L 151-23 du Code de l'urbanisme) × 7
- Arbre remarquable protégé (art. L 151-23 du Code de l'urbanisme) × 3
- Elément de petit patrimoine non bâti protégé (art. L 151-19 Code de l'urbanisme)
- Immeuble remarquable protégé (art. L 151-19 du Code de l'urbanisme)
- Verger protégé (art. L 151-23 Code de l'urbanisme)
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Sévère
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Charente : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sainte-Sévère figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1402
- Canalisations d’hydrocarbures I1240
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Sévère
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Sainte-Sévère, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Sévère
Pour une parcelle précise à Sainte-Sévère, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Sainte-Sévère a-t-elle un PLU ?
Sainte-Sévère est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/04/2024 (collectivité compétente : CA du Grand Cognac). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/12/2025).
Le PLUi de Sainte-Sévère est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Sévère ?
Sur le territoire de Sainte-Sévère, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 37 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, UX. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Sévère ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Sévère ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Sévère ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Sévère ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Charente de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sainte-Sévère ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)