L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Rémy-en-Comté
Saint-Rémy-en-Comté est une commune de la Haute-Saône (70) de 436 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,1 km² (48 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 25/04/2016, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 25/04/2016.
Le territoire se partage entre 69 % de zones naturelles, 26 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 17 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 371 ha, soit 41 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 66 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 espaces boisés classés, 13 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Saint-Rémy-en-Comté, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 au RNU, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Rémy-en-Comté
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Rémy-en-Comté
- Approuvé le
- 25/04/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 25/04/2016
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 69 % (618 ha)
- Zones agricoles (A) 26 % (230 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (49 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Saint-Rémy-en-Comté, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Rémy-en-Comté
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 371 ha |
| A | Agricole | Zone réservée aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. | 230 ha |
| N-e | Naturelle | Secteur à enjeux environnementaux. | 157 ha |
| N-p | Naturelle | Secteur à enjeux paysagers. | 36 ha |
| N-rzh | Naturelle | Secteur de restauration de zone humide. | 27 ha |
| Uh | Urbaine | Zone réservée aux constructions et installations nécessaires aux activités hospitalières. | 25 ha |
| Ub | Urbaine | Zone mixte correspondant aux extensions du centre. | 14 ha |
| N-co | Naturelle | Secteur de corridor écologique. | 12 ha |
| N-s1 | Naturelle | Secteur correspondant aux aménagements et installations nécessaires au parc naturel communal. | 8 ha |
| N-s4 | Naturelle | Secteur réservé aux aménagements et installations liées aux sports motorisés et les équipements d'intérêt coll | 6 ha |
| Ub-a | Urbaine | Sous-secteur de la zone Ub, soumis à des conditions particulières. | 5 ha |
| Ua | Urbaine | Zone mixte correspondant au centre ancien. | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser | 3 ha |
| Uy | Urbaine | Zone réservée aux activités. | 3 ha |
| N-s3 | Naturelle | Secteur de taille et de constructions limitées, réservé aux aires de caravaning. | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés13
- Espaces boisés classés40
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés66
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Rémy-en-Comté (8 sur 13)
- ER 5 : Emplacement réservé 5 × 4
- ER 1 : Emplacement réservé 1 × 2
- ER 7 : Emplacement réservé 7 × 2
- ER 2 : Emplacement réservé 2
- ER 3 : Emplacement réservé 3
- ER 4 : Emplacement réservé 4
- ER 6 : Emplacement réservé 6
- ER 8 : Emplacement réservé 8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Rémy-en-Comté (5 sur 66)
- EB : Elément bâti × 25
- Haie × 16
- MP : Mur en pierre × 11
- ENA : Elément naturel ou archéologique × 10
- Arbre remarquable × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Rémy-en-Comté
- ZI : Zone inondable
Servitudes d’utilité publique à Saint-Rémy-en-Comté
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Saône : 7 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Rémy-en-Comté figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1340
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC410
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Rémy-en-Comté
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Rémy-en-Comté, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Rémy-en-Comté
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Rémy-en-Comté ?
Saint-Rémy-en-Comté est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/04/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/04/2016).
Le PLU de Saint-Rémy-en-Comté est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Rémy-en-Comté ?
Sur le territoire de Saint-Rémy-en-Comté, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, N-e, N-p. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Rémy-en-Comté ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Rémy-en-Comté ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Rémy-en-Comté ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Rémy-en-Comté ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cubry-lès-Faverney (70160)
- Menoux (70160)
- Anchenoncourt-et-Chazel (70210)
- Senoncourt (70160)
- Melincourt (70210)
- Bourguignon-lès-Conflans (70800)