L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Gilles-Vieux-Marché
Avec 307 habitants pour 22,3 km², Saint-Gilles-Vieux-Marché (Côtes-d'Armor, 22) a une densité de 14 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre, approuvé le 09/03/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 06/10/2026.
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (67 %) ou naturelle (32 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 1 499 ha, soit 67 % du territoire.
S’y ajoutent 1 339 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 règles graphiques d’implantation, 7 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Mayeux, Le Quillio, Merléac et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Gilles-Vieux-Marché
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/03/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 67 % (1 499 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (711 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (13 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Gilles-Vieux-Marché, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Gilles-Vieux-Marché
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 499 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 710 ha |
| UC | Urbaine | Urbain pavillonnaire | 11 ha |
| UA | Urbaine | Urbain centre-ville | 3 ha |
| 1AUa | À urbaniser | A urbaniser habitat / mixte (équipé) | 1 ha |
| 2AUa | À urbaniser | A urbaniser habitat / mixte (non-équipé) | < 1 ha |
| Nt | Naturelle | Zone naturelle destinée aux activités de tourisme avec possibilité de logements et hébergements hotelier et to | < 1 ha |
| Al | Agricole | Zone agricole destinée aux activités et équipements de loisirs, sportifs, et culturels isolés sans hébergement | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 339
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N68
- Espaces remarquables du littoral442
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques30
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Gilles-Vieux-Marché (2 sur 1 339)
- Eléments de paysage à préserver pour des motidfs d'ordre écologique × 1 266
- Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 73
Servitudes d’utilité publique à Saint-Gilles-Vieux-Marché
À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Gilles-Vieux-Marché. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Gilles-Vieux-Marché
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Saint-Gilles-Vieux-Marché, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Gilles-Vieux-Marché
Pour une parcelle précise à Saint-Gilles-Vieux-Marché, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Gilles-Vieux-Marché a-t-elle un PLU ?
Saint-Gilles-Vieux-Marché est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/03/2021 (collectivité compétente : CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/10/2026).
Le PLUi de Saint-Gilles-Vieux-Marché est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Gilles-Vieux-Marché ?
Sur le territoire de Saint-Gilles-Vieux-Marché, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Gilles-Vieux-Marché ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Gilles-Vieux-Marché ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Gilles-Vieux-Marché ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Mayeux (22320)
- Le Quillio (22460)
- Merléac (22460)
- Caurel (22530)
- Saint-Martin-des-Prés (22320)
- Guerlédan (22530)