L’urbanisme en clairL’urbanisme à Pré-en-Pail-Saint-Samson en bref
Pré-en-Pail-Saint-Samson est une commune de la Mayenne (53) de 2 273 habitants, dont le territoire s’étend sur 58,0 km² (39 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Mont des Avaloirs, approuvé le 22/02/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/01/2026.
Le territoire se partage entre 23 % de zones naturelles, 75 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 12 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 4 327 ha, soit 75 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 7 047 continuités écologiques, 3 emplacements réservés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pré-en-Pail-Saint-Samson.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Cyr-en-Pail, Boulay-les-Ifs, Saint-Calais-du-Désert et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Pré-en-Pail-Saint-Samson
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Mont des Avaloirs (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/02/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 75 % (4 328 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (1 313 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (146 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Pré-en-Pail-Saint-Samson, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pré-en-Pail-Saint-Samson
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 4 327 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 1 311 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte à dominante résidentielle | 92 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique | 50 ha |
| 2AUe | À urbaniser | Zone à urbaniser sur le long terme à vocation économique | 3 ha |
| Uj | Urbaine | Zone urbaine correspondant à des fonds de jardin | 3 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine des villages | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser sur le long terme à vocation résidentielle | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation résidentielle | 2 ha |
| Nc | Naturelle | STECAL pouvant accueillir des campings situé en milieu naturel | 2 ha |
| At | Agricole | STECAL pouvant accueillir des hébergements touristiques en milieu agricole | < 1 ha |
| Am | Agricole | STECAL pouvant accueillir des activité économiques en milieu agricole | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Linéaires de diversité commerciale4
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)7 047
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N113
- Espaces remarquables du littoral297
- Droit de préemption urbain19
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pré-en-Pail-Saint-Samson
- ER PEPS 01 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER PEPS 02 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER PEPS 03 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
Orientations d’aménagement et de programmation à Pré-en-Pail-Saint-Samson
- OAP : Secteur soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle (L.151-7 du…
Servitudes d’utilité publique à Pré-en-Pail-Saint-Samson
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Mayenne (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pré-en-Pail-Saint-Samson
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Pré-en-Pail-Saint-Samson, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pré-en-Pail-Saint-Samson
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pré-en-Pail-Saint-Samson ?
Pré-en-Pail-Saint-Samson est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/02/2024 (collectivité compétente : CC du Mont des Avaloirs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).
Le PLUi de Pré-en-Pail-Saint-Samson est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pré-en-Pail-Saint-Samson ?
Sur le territoire de Pré-en-Pail-Saint-Samson, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pré-en-Pail-Saint-Samson ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pré-en-Pail-Saint-Samson ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pré-en-Pail-Saint-Samson ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pré-en-Pail-Saint-Samson ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Cyr-en-Pail (53140)
- Boulay-les-Ifs (53370)
- Saint-Calais-du-Désert (53140)
- Lalacelle (61320)
- Villepail (53250)
- Saint-Aignan-de-Couptrain (53250)