PLU de Pervenchères (61360)

Q: Pervenchères a-t-elle un PLU ?

Pervenchères est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).

Q: Le PLUi de Pervenchères est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Pervenchères ?

Sur le territoire de Pervenchères, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pervenchères ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pervenchères ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pervenchères

Pervenchères est une commune de l’Orne (61) de 344 habitants, dont le territoire s’étend sur 28,6 km² (12 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/10/2025.

Le territoire se partage entre 26 % de zones naturelles, 73 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 13 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 088 ha, soit 73 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 341 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 48 secteurs de constructibilité limitée, 19 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Pervenchères, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Vidai, Montgaudry, Saint-Quentin-de-Blavou…), 3 en PLUi, 3 au RNU.

Le document d’urbanisme de Pervenchères

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 15/12/2016
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 73 % (2 089 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 26 % (735 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (21 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Pervenchères, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pervenchères

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	2 088 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	729 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense	9 ha
UB	Urbaine	Noyau urbain historique des gros bourgs	6 ha
NL	Naturelle	Secteurs de loisirs où seront admis des équipements légers	4 ha
UD	Urbaine	Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense	2 ha
Np	Naturelle	Grand patrimoine à vocation spécifique (chateaux, manoirs, etc.)	2 ha
1AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense	2 ha
UYa	Urbaine	Zone principalement à vocation artisanale	2 ha
Ay	Agricole	Activités économiques isolées	1 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements publics	1 ha
UH	Urbaine	Noyau historique des petits bourgs	< 1 ha
UT	Urbaine	Noyau historique des petits bourgs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 341
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)48
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer19

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Pervenchères (1 sur 4)

Secteurs comportant des OAP × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pervenchères (12 sur 1 341)

Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 1 324
Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 5
?cole : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
?glise : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Eléments du paysage à préserver au titre du L123-1-5-III-2
Jardins proteges au titre du L123-1-5-III-2
La Chevrie : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
La Ferrier : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Le petit V : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Mairie : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Moire : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°

Secteurs de constructibilité limitée à Pervenchères (4 sur 48)

IND NAT 60 : Marnières × 28
CS : Marnières × 14
Atlas des Zones Inondables × 4
Cavités RE : Marnières × 2

Servitudes d’utilité publique à Pervenchères

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pervenchères figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Pervenchères, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pervenchères

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pervenchères, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Pervenchères a-t-elle un PLU ?

Pervenchères est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).

Le PLUi de Pervenchères est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pervenchères ?

Sur le territoire de Pervenchères, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pervenchères ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pervenchères ?