L’urbanisme en clairPerrigny-sur-l'Ognon : document, zonage, périmètres
Perrigny-sur-l'Ognon est une commune de la Côte-d'Or (21) de 655 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,8 km² (35 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Perrigny-sur-l'Ognon sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 13/05/2013. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 13/05/2013.
Le territoire se partage entre 47 % de zones naturelles, 49 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (« zone agricole. »), 913 ha, soit 49 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 42 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 emplacements réservés, 8 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 1 en carte communale, 2 en PLU communal, 1 en PLUi. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Perrigny-sur-l'Ognon.
Le document d’urbanisme de Perrigny-sur-l'Ognon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Perrigny-sur-l'Ognon
- Approuvé le
- 13/05/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/05/2013
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 49 % (913 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 47 % (883 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (68 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Perrigny-sur-l'Ognon, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Perrigny-sur-l'Ognon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : zone agricole. | 913 ha |
| N | Naturelle | N : zone à protéger en raison de la qualité du site ou pour former des éléments de discontinuité entre différe | 882 ha |
| U | Urbaine | U : zone à dominante d'habitat pavillonnaire. | 35 ha |
| UC | Urbaine | Uc : zone de coeur de village principalement à usage d'habitation et à caractère ancien. | 27 ha |
| Uec | Urbaine | Uec : secteur de la zone U affecté aux équipements collectifs ou d'intérêt public. | 3 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : secteur de constructibilité limité de la zone N. | 2 ha |
| UE | Urbaine | UE : zone à usage d'activités économiques. | 2 ha |
| Ur | Urbaine | Ur : secteur de la zone U de constructibilité limitée. | 2 ha |
| AU | À urbaniser | AU : zone principalement à usage d'habitat dans le cadre d'un aménagement de l'ensemble cohérent. | 1 ha |
| UCp | Urbaine | Ucp : secteur urbain à forte valeur patrimoniale. | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés42
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Perrigny-sur-l'Ognon (12 sur 16)
- ER01 : Emplacement réservé n°1 : aménagement en vue de la sécurisation et l'embellissement du…
- ER02 : Emplacement réservé n°2 : élargissement et aménagement de la rue Sèche Varenne.…
- ER03 : Emplacement réservé n°3 : élargissement et aménagement de la rue Sèche Varenne.…
- ER04 : Emplacement réservé n°4 : élargissement et aménagement de la rue du tertre.…
- ER05 : Emplacement réservé n°5 : élargissement et aménagement de la rue du tertre.…
- ER06 : Emplacement réservé n°6 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
- ER07 : Emplacement réservé n°7 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
- ER08 : Emplacement réservé n°8 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
- ER09 : Emplacement réservé n°9 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
- ER10 : Emplacement réservé n°10 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
- ER11 : Emplacement réservé n°11 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
- ER12 : Emplacement réservé n°12 : aménagement de la RD 959. Bénéficiaire : département.…
Orientations d’aménagement et de programmation à Perrigny-sur-l'Ognon
- SecteurOAP : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : zone AU
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perrigny-sur-l'Ognon (1 sur 42)
- EltPROTEGE : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre… × 42
Secteurs de constructibilité limitée à Perrigny-sur-l'Ognon (1 sur 8)
- Secteur soumis à rique d'inondation d'après le Plan de Prévention des Risques… × 8
Servitudes d’utilité publique à Perrigny-sur-l'Ognon
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côte-d'Or : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Perrigny-sur-l'Ognon figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC11 214
- Canalisations d’hydrocarbures I1149
- Plans de prévention des risques naturels PM152
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Canalisations publiques d’eau et d’assainissement A52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Perrigny-sur-l'Ognon
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Perrigny-sur-l'Ognon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Perrigny-sur-l'Ognon
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Perrigny-sur-l'Ognon ?
Perrigny-sur-l'Ognon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/05/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/05/2013).
Le PLU de Perrigny-sur-l'Ognon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Perrigny-sur-l'Ognon ?
Sur le territoire de Perrigny-sur-l'Ognon, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 49 %, zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Perrigny-sur-l'Ognon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Perrigny-sur-l'Ognon ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perrigny-sur-l'Ognon ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Côte-d'Or de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cléry (21270)
- Heuilley-sur-Saône (21270)
- Pontailler-sur-Saône (21270)
- Maxilly-sur-Saône (21270)
- Vielverge (21270)
- Broye-Aubigney-Montseugny (70140)