L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mouleydier
Avec 1 152 habitants pour 8,6 km², Mouleydier (Dordogne, 24) a une densité de 134 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Bergeracoise, approuvé le 13/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 03/11/2025.
Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 16 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (24 %) ou naturelle (60 %). Première zone par la surface : N (« Zone Naturelle »), 513 ha, soit 60 % du territoire.
S’y ajoutent 9 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,7 % pour toute construction soumise à autorisation à Mouleydier.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Sauveur, Saint-Agne, Saint-Capraise-de-Lalinde…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mouleydier
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Bergeracoise (intercommunalité)
- Approuvé le
- 13/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/11/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 60 % (515 ha)
- Zones agricoles (A) 24 % (207 ha)
- Zones urbaines (U) 14 % (120 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 2 % (14 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire de Mouleydier, les zones agricoles et naturelles 84 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mouleydier
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone Naturelle | 513 ha |
| A | Agricole | Zone Agricole | 207 ha |
| UC | Urbaine | Zone Urbaine : quartiers résidentiels - tissu urbain diffus | 68 ha |
| UB | Urbaine | Zone Urbaine : quartiers résidentiels mixtes - tissu urbain dense | 22 ha |
| UA | Urbaine | Zone Urbaine : centre-ville, centre bourg, faubourg | 15 ha |
| AU | À urbaniser | Zone à Urbaniser à vocation principale d'habitat | 11 ha |
| UE | Urbaine | Zone Urbaine: Equipements collectifs et services publics | 6 ha |
| UXmi | Urbaine | Zone Urbaine à dominante d'activités industrielles et artisanales | 4 ha |
| AUT | À urbaniser | Zone à Urbaniser à vocation touristique | 3 ha |
| UL | Urbaine | Zone Urbaine à dominante d'activités de loisirs et récréatives | 2 ha |
| UT | Urbaine | Zone Urbaine à vocation touristique | 2 ha |
| NL | Naturelle | STECAL - Zone Naturelle d'activités de loisirs et récréatives | 2 ha |
| UXmc | Urbaine | Zone Urbaine à dominante d'activités économiques mixtes | < 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU- Zone à Urbaniser fermée | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouleydier
- MOU1 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU1 : Patrimoine paysager (EPP) à protéger (L151-19)
- MOU2 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU3 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU4 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU5 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU6 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU7 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
- MOU8 : Patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique,…
Servitudes d’utilité publique à Mouleydier
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Dordogne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mouleydier figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1628
- Canalisations d’hydrocarbures I1112
- Plans de prévention des risques naturels PM159
- Sites patrimoniaux remarquables AC439
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1,7 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Mouleydier
Avant un achat ou des travaux À Mouleydier, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mouleydier
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mouleydier, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mouleydier ?
Mouleydier est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 13/01/2020 (collectivité compétente : CA Bergeracoise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/11/2025).
Le PLUi de Mouleydier est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mouleydier ?
Sur le territoire de Mouleydier, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 24 %, zones urbaines 14 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mouleydier ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouleydier ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Dordogne de 1,7 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mouleydier ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Sauveur (24520)
- Saint-Agne (24520)
- Saint-Capraise-de-Lalinde (24150)
- Saint-Germain-et-Mons (24520)
- Liorac-sur-Louyre (24520)
- Creysse (24100)