L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Mortrée
Mortrée est une commune de l’Orne (61) de 1 115 habitants, dont le territoire s’étend sur 32,6 km² (34 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Sources de l'Orne, approuvé le 28/11/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/03/2026.
Le territoire se partage entre 47 % de zones naturelles, 51 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 11 zones. A (« zone agricole a proteger ») est la zone la plus vaste : 1 642 ha, soit 50 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 893 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 96 secteurs de constructibilité limitée, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Mortrée, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Belfonds, Montmerrei, Macé…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mortrée
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Sources de l'Orne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 51 % (1 645 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 47 % (1 534 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Mortrée, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mortrée
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole a proteger | 1 642 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle a proteger | 1 524 ha |
| Ub | Urbaine | zone urbaine a vocation dhabitat et dactivites compatibles | 53 ha |
| Uea | Urbaine | zone urbaine a vocation dactivites artisanales | 11 ha |
| Ua | Urbaine | zone urbaine a vocation dhabitat et dactivites compatibles | 9 ha |
| Nl | Naturelle | zone naturelle a vocation dactivites sportives touristiques et de loisirs | 8 ha |
| Ae | Agricole | zone dactivite economique situee dans lespace agricole ou des constructions sont autorisees | 3 ha |
| 2AUb | À urbaniser | zone a urbaniser a long terme a vocation dhabitat et dactivites compatibles | 2 ha |
| Nj | Naturelle | zone naturelle a vocation daccueil de jardins familiaux ou dactivites de loisirs | 2 ha |
| 1AUb | À urbaniser | zone a urbaniser a court et moyen terme a vocation dhabitat et dactivites compatibles | 1 ha |
| Aet | Agricole | zone dequipements dinteret collectif et de services publics situee dans lespace agricole ou des constructions | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés893
- Linéaires de diversité commerciale12
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)96
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N13
- Espaces remarquables du littoral144
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mortrée (1 sur 4)
- secteur comportant une oap × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mortrée (2 sur 893)
- Elements de paysage, (site et secteurs) a preserver pour des motifs dordre ecologique × 892
- element de patrimoine bati a proteger
Secteurs de constructibilité limitée à Mortrée (2 sur 96)
- INOND : Limitations de la constructibilite pour des raisons environnementales, de risques,… × 83
- ZEC : Zone dexpansion de crue × 13
Servitudes d’utilité publique à Mortrée
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mortrée sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mortrée
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Mortrée, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mortrée
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mortrée a-t-elle un PLU ?
Mortrée est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2024 (collectivité compétente : CC des Sources de l'Orne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/03/2026).
Le PLUi de Mortrée est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mortrée ?
Sur le territoire de Mortrée, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Uea. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mortrée ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mortrée ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mortrée ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Belfonds (61500)
- Montmerrei (61570)
- Macé (61500)
- Médavy (61570)
- La Ferrière-Béchet (61500)
- Le Cercueil (61500)