L’urbanisme en clairMont-Saint-Père : document, zonage, périmètres
Commune de l’Aisne (02), Mont-Saint-Père compte 684 habitants sur 10,5 km², soit une densité de 65 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 14/06/2021 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA de la Région de Château-Thierry. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 14/06/2021. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
4 % du territoire de Mont-Saint-Père est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Aisne (7 %). Les zones agricoles (41 %) et naturelles (54 %) occupent le reste des 8 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 566 ha, soit 54 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 13 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, 4 secteurs de constructibilité limitée : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mont-Saint-Père.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 2 au RNU, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Mont-Saint-Père.
Le document d’urbanisme de Mont-Saint-Père
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA de la Région de Château-Thierry (intercommunalité)
- Approuvé le
- 14/06/2021
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/06/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 54 % (566 ha)
- Zones agricoles (A) 41 % (429 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (45 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Mont-Saint-Père, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mont-Saint-Père
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 566 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 258 ha |
| Av | Agricole | Secteur agricole à vocation viticole | 171 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine périphérique | 32 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine du centre ancien | 12 ha |
| UX | Urbaine | Zone à vocation d'activités artisanales | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à court ou moyen terme | < 1 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Espaces boisés classés13
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Secteurs de constructibilité limitée à Mont-Saint-Père (1 sur 4)
- LIMITATIONS DE LA CONSTRUCTIBILITE POUR DES RAISONS ENVIRONNEMENTALES, DE RISQUES,… × 4
Servitudes d’utilité publique à Mont-Saint-Père
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Aisne (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mont-Saint-Père sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1633
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Mont-Saint-Père, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mont-Saint-Père
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mont-Saint-Père, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mont-Saint-Père ?
Mont-Saint-Père est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/06/2021 (collectivité compétente : CA de la Région de Château-Thierry). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/06/2021).
Le PLU de Mont-Saint-Père est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Mont-Saint-Père ?
Sur le territoire de Mont-Saint-Père, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Av, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mont-Saint-Père ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mont-Saint-Père ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mont-Saint-Père ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aisne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)