Carte communale de Méry-ès-Bois (18380)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Méry-ès-Bois ?

Méry-ès-Bois est couverte par une carte communale, approuvé le 22/06/2012 (collectivité compétente : CC Sauldre et Sologne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/06/2012).

Q: La carte communale de Méry-ès-Bois est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quels sont les secteurs de la carte communale de Méry-ès-Bois ?

Sur le territoire de Méry-ès-Bois, le document publié compte 3 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 99 %, secteurs constructibles 1 % de la surface. Les plus étendues : ZnC, ZC, ZCa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Méry-ès-Bois ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Méry-ès-Bois ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cher de 2,2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Méry-ès-Bois

Méry-ès-Bois est une commune du Cher (18) de 533 habitants, dont le territoire s’étend sur 91,5 km² (6 hab./km²).

Le document en vigueur est une carte communale, approuvée le 22/06/2012 ; les règles de construction y sont celles du RNU. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/06/2012. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I.

Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (5 %), sur 3 secteurs délimités. ZnC (« Secteur non ouvert à la construction, sauf exceptions prévues par la loi ») est le secteur le plus vaste : 9 039 ha, soit 99 % du territoire.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,2 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Méry-ès-Bois

Document d’urbanisme: Carte communale
Collectivité compétente: CC Sauldre et Sologne (intercommunalité)
Approuvé le: 22/06/2012
Procédure en cours: élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/06/2012

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Secteurs non constructibles 99 % (9 039 ha)
Secteurs constructibles 1 % (79 ha)
Secteurs constructibles réservés aux activités < 1 % (13 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 1 % du territoire de Méry-ès-Bois. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
ZnC	Non constructible	Secteur non ouvert à la construction, sauf exceptions prévues par la loi	9 039 ha
ZC	Constructible	Secteur ouvert à la construction	79 ha
ZCa	Activités	Secteur réservé aux activités	13 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Servitudes d’utilité publique à Méry-ès-Bois

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Cher (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Méry-ès-Bois sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1354
Canalisations d’hydrocarbures I157
Plans de prévention des risques naturels PM111
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avec une carte communale, la question pour un terrain de Méry-ès-Bois est d’abord celle de son secteur : constructible ou non constructible. La carte ne fixe pas de règles de hauteur ou d’implantation ; ce sont celles du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent, instruites par la mairie, et les servitudes d’utilité publique s’y ajoutent.

Pour aller plus loin : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Méry-ès-Bois

Pour une parcelle précise à Méry-ès-Bois, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Méry-ès-Bois ?

Méry-ès-Bois est couverte par une carte communale, approuvé le 22/06/2012 (collectivité compétente : CC Sauldre et Sologne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/06/2012).

La carte communale de Méry-ès-Bois est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quels sont les secteurs de la carte communale de Méry-ès-Bois ?

Sur le territoire de Méry-ès-Bois, le document publié compte 3 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 99 %, secteurs constructibles 1 % de la surface. Les plus étendues : ZnC, ZC, ZCa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Méry-ès-Bois ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Méry-ès-Bois ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cher de 2,2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?