PLU de Louvilliers-lès-Perche (28250)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Louvilliers-lès-Perche

Commune de l’Eure-et-Loir (28), Louvilliers-lès-Perche compte 207 habitants sur 14,6 km², soit une densité de 14 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Forêts du Perche, approuvé le 03/06/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 30/04/2026.

1 % du territoire de Louvilliers-lès-Perche est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de l’Eure-et-Loir (5 %). Les zones agricoles (63 %) et naturelles (36 %) occupent le reste des 3 zones du plan. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 922 ha, soit 63 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 184 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 26 espaces boisés classés, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 % pour toute construction soumise à autorisation à Louvilliers-lès-Perche.

Le voisinage (La Saucelle, La Framboisière, Le Mesnil-Thomas…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Louvilliers-lès-Perche

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Forêts du Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 03/06/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (922 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 36 % (520 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Louvilliers-lès-Perche, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Louvilliers-lès-Perche

Zone	Type	Surface
A	Agricole	922 ha
N	Naturelle	520 ha
Uanc	Urbaine	13 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés26
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés184
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Louvilliers-lès-Perche (1 sur 3)

Secteur soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Louvilliers-lès-Perche (9 sur 184)

Haie dont l'arrachage est soumis à compensation × 116
Haie inarrachables × 28
Mare, étang et plan d'eau × 16
Elément bâti remarquable × 11
Mur remarquable × 6
Cours d'eau × 2
Verger × 2
Vue remarquable × 2
Espace vert paysager

Servitudes d’utilité publique à Louvilliers-lès-Perche

À l’échelle de l’Eure-et-Loir, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Louvilliers-lès-Perche. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1307
Canalisations d’hydrocarbures I1124
Plans de prévention des risques naturels PM125
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Louvilliers-lès-Perche

À Louvilliers-lès-Perche, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Louvilliers-lès-Perche

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Louvilliers-lès-Perche ?

Louvilliers-lès-Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/06/2024 (collectivité compétente : CC des Forêts du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/04/2026).

Le PLUi de Louvilliers-lès-Perche est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Louvilliers-lès-Perche ?

Sur le territoire de Louvilliers-lès-Perche, le document publié compte 3 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uanc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Louvilliers-lès-Perche ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Louvilliers-lès-Perche ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

La Saucelle (28250)
La Framboisière (28250)
Le Mesnil-Thomas (28250)
Les Châtelets (28270)
La Mancelière (28270)
Jaudrais (28250)

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