PLU de Lessard-en-Bresse (71440)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Lessard-en-Bresse ?

Lessard-en-Bresse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/05/2024 (collectivité compétente : CC Terres de Bresse). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Q: Le PLUi de Lessard-en-Bresse est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Lessard-en-Bresse ?

Sur le territoire de Lessard-en-Bresse, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NS, N, AS. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Lessard-en-Bresse ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Lessard-en-Bresse ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lessard-en-Bresse ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lessard-en-Bresse ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Lessard-en-Bresse

Avec 561 habitants pour 8,2 km², Lessard-en-Bresse (Saône-et-Loire, 71) a une densité de 68 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Terres de Bresse, approuvé le 30/05/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/09/2026.

Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (79 %) ou naturelle (16 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 609 ha, soit 74 % du territoire.

S’y ajoutent 84 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 emplacement réservé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Tronchy, L'Abergement-Sainte-Colombe, Saint-Étienne-en-Bresse…), 2 en PLUi, 2 au RNU, 2 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Lessard-en-Bresse

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Terres de Bresse (intercommunalité)
Approuvé le: 30/05/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 79 % (646 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 16 % (133 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (37 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Lessard-en-Bresse, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Lessard-en-Bresse

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	609 ha
NS	Naturelle	NS : Zone naturelle stricte, a preserver pour des raisons ecologiques ou la presence de risques majeurs	84 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	49 ha
AS	Agricole	AS : Zone agricole stricte, a preserver pour des raisons ecologiques (reservoir de biodiversite, corridors eco	37 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine a dominante d habitat moyennement dense	12 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine de centre bourg dense	11 ha
UHp	Urbaine	UHp : Hameaux principaux densifiables	8 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone a urbaniser a vocation d habitat	4 ha
UE	Urbaine	UE : Zone urbaine a vocation d equipements	4 ha
UBnd	Urbaine	UBnd : Zone urbaine a dominante d habitat non densifiable	2 ha
UX	Urbaine	UX : Zone urbaine a vocation d activite	< 1 ha
Ax	Agricole	Ax : Secteur de la zone A destinee aux activites commerciales et artisanales existantes	< 1 ha
Alc	Agricole	Alc : Secteur de la zone A destine a la construction nouvelle pour des activites de loisirs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés84
Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Droit de préemption urbain4
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Lessard-en-Bresse (1 sur 3)

Orientation amenagement et programmation × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lessard-en-Bresse (2 sur 84)

Elements proteges au titre de l article L151-23 × 78
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 × 6

Servitudes d’utilité publique à Lessard-en-Bresse

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Saône-et-Loire (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Lessard-en-Bresse sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1403
Plans de prévention des risques naturels PM127
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Canalisations d’hydrocarbures I15
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lessard-en-Bresse

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Lessard-en-Bresse, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Lessard-en-Bresse

Pour une parcelle précise à Lessard-en-Bresse, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Lessard-en-Bresse ?

Lessard-en-Bresse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/05/2024 (collectivité compétente : CC Terres de Bresse). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLUi de Lessard-en-Bresse est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Lessard-en-Bresse ?

Sur le territoire de Lessard-en-Bresse, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NS, N, AS. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Lessard-en-Bresse ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Lessard-en-Bresse ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lessard-en-Bresse ?