L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme aux Grandes-Ventes
Avec 1 725 habitants pour 24,8 km², Les Grandes-Ventes (Seine-Maritime, 76) a une densité de 70 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 12/12/2016, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/02/2024.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 7 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (17 %) ; le reste est classé en zone agricole (63 %) ou naturelle (30 %). A (« A ») est la zone la plus vaste : 1 542 ha, soit 63 % du territoire.
S’y ajoutent 483 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 100 espaces boisés classés, 88 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation aux Grandes-Ventes.
Le voisinage (Muchedent, Ricarville-du-Val, Torcy-le-Grand…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 2 en carte communale, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme des Grandes-Ventes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune des Grandes-Ventes
- Approuvé le
- 12/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/02/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (1 546 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (747 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (145 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (20 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire des Grandes-Ventes, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU aux Grandes-Ventes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 1 542 ha |
| N | Naturelle | N | 747 ha |
| Ud | Urbaine | Ud | 68 ha |
| Uh | Urbaine | Uh | 37 ha |
| Uy | Urbaine | Uy | 25 ha |
| Uc2 | Urbaine | Uc2 | 8 ha |
| AUh | À urbaniser | AUh | 8 ha |
| AUy1 | À urbaniser | AUy1 | 6 ha |
| AUy2 | À urbaniser | AUy2 | 6 ha |
| Up | Urbaine | Up | 3 ha |
| At | Agricole | At | 3 ha |
| Uc1 | Urbaine | Uc1 | 2 ha |
| Ap | Agricole | Ap | 2 ha |
| Ur | Urbaine | Ur | 1 ha |
| AUr | À urbaniser | AUr | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Espaces boisés classés100
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés483
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)88
- Équipements collectifs admis en zone A ou N17
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Grandes-Ventes (7 sur 483)
- Haie basse (L151-23 CU) × 212
- Patrimoine emblématique et remarquable (L151-19 CU) × 105
- Alignement d'arbres (L151-23 CU) × 58
- Mare (L151-23 CU) × 45
- Fossé (L151-23 CU) × 34
- Verger (L151-23 CU) × 27
- Remarq : Petits éléments du patrimoine (L151-19 CU) × 2
Secteurs de constructibilité limitée aux Grandes-Ventes (7 sur 88)
- Risque d'effondrement de cavités × 43
- ZI : Zone inondable × 32
- ZPI : Zone potentiellement inondable × 4
- ZPHP : Zone à prescriptions hydrauliques × 3
- Zei : Zone de danger industriel × 2
- Zels : Zone de danger industriel × 2
- Zpel : Zone de danger industriel × 2
Servitudes d’utilité publique aux Grandes-Ventes
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise aux Grandes-Ventes figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet aux Grandes-Ventes
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux Aux Grandes-Ventes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien aux Grandes-Ventes
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle des Grandes-Ventes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Grandes-Ventes ?
Les Grandes-Ventes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/02/2024).
Le PLU des Grandes-Ventes est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU des Grandes-Ventes ?
Sur le territoire des Grandes-Ventes, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ud, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain aux Grandes-Ventes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés aux Grandes-Ventes ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Grandes-Ventes ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Muchedent (76590)
- Ricarville-du-Val (76510)
- Torcy-le-Grand (76590)
- Ardouval (76680)
- Saint-Hellier (76680)
- Saint-Vaast-d'Équiqueville (76510)