L’urbanisme en clairLa Vieille-Loye : document, zonage, périmètres
Commune du Jura (39), La Vieille-Loye compte 405 habitants sur 9,3 km², soit une densité de 44 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Val d'Amour, approuvé le 02/05/2017. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/08/2024. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
3 % du territoire de La Vieille-Loye est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne du Jura (6 %). Les zones agricoles (22 %) et naturelles (74 %) occupent le reste des 7 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle et forestière »), avec 690 ha, soit 74 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 41 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 terrain cultivé ou non bâti protégé en zone urbaine, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Santans, Belmont, Montbarrey…) sont toutes en PLUi, comme La Vieille-Loye.
Le document d’urbanisme de La Vieille-Loye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Val d'Amour (intercommunalité)
- Approuvé le
- 02/05/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/08/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 74 % (690 ha)
- Zones agricoles (A) 22 % (207 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (31 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Vieille-Loye, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Vieille-Loye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 690 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 207 ha |
| UA5 | Urbaine | Rue principale bâtie parallèle ou perpendiculaire | 21 ha |
| UC1 | Urbaine | Secteur pavillonnaire avec accroche sur rue | 7 ha |
| UB | Urbaine | Secteur bâti à densifier | 2 ha |
| UC2 | Urbaine | Secteur pavillonnaire peu dense à préserver | 1 ha |
| UD | Urbaine | Secteur bâti à fort intérêt patrimonial (demeures, châteaux) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés41
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
- Droit de préemption urbain21
- Bois et forêts relevant du régime forestier6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Vieille-Loye (8 sur 41)
- Bosquet, haie, alignement d'arbres, ripisylve × 16
- Arbre isolé remarquable × 10
- Zone humide × 10
- Abreuvoir
- Cône de vue
- Mur en pierre en bordure de route
- Puits
- Usine de flaconnage dite verrerie
Servitudes d’utilité publique à La Vieille-Loye
À l’échelle du Jura, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Vieille-Loye. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Vieille-Loye
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À La Vieille-Loye, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Vieille-Loye
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Vieille-Loye, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Vieille-Loye ?
La Vieille-Loye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 02/05/2017 (collectivité compétente : CC du Val d'Amour). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/08/2024).
Le PLUi de La Vieille-Loye est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de La Vieille-Loye ?
Sur le territoire de La Vieille-Loye, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 74 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UA5, UC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Vieille-Loye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Vieille-Loye ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Vieille-Loye ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)