L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Loye
La Loye, 518 habitants, occupe 19,1 km² du Jura (39), soit 27 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Val d'Amour, approuvé le 02/05/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/08/2024. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 45 % et les zones agricoles 52 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne du Jura (6 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 969 ha, soit 51 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 92 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 14 terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine, 2 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Pour qui construit à La Loye, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Augerans, Belmont, Nevy-lès-Dole…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Loye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Val d'Amour (intercommunalité)
- Approuvé le
- 02/05/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/08/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (996 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 45 % (858 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Loye, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Loye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 969 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 852 ha |
| AP | Agricole | Secteur agricole inconstructible pour des motifs de sensibilité paysagère ou de présence d'espaces agricoles é | 26 ha |
| UA5 | Urbaine | Rue principale bâtie parallèle ou perpendiculaire | 18 ha |
| UC2 | Urbaine | Secteur pavillonnaire peu dense à préserver | 15 ha |
| UC1 | Urbaine | Secteur pavillonnaire avec accroche sur rue | 8 ha |
| NV | Naturelle | Secteur de valorisation des milieux humides | 5 ha |
| UA4 | Urbaine | Traversée de village bâtie perpendiculaire élargie | 4 ha |
| UA3 | Urbaine | Traversée de village bâtie perpendiculaire sur rue | 4 ha |
| 1AUB | À urbaniser | Zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation, pour une vocation résidentielle | 2 ha |
| NJ | Naturelle | Secteur destiné aux jardins attenants aux zones urbaines | 2 ha |
| UD | Urbaine | Secteur bâti à fort intérêt patrimonial (demeures, châteaux) | 2 ha |
| UB | Urbaine | Secteur bâti à densifier | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés92
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine14
- Droit de préemption urbain6
- Bois et forêts relevant du régime forestier22
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Loye
- ER1 : Aménagement d'un accès zone AU depuis la route du Val d'Amour
- ER2 : Aménagement d'un accès zone AU depuis la rue de la Goulotte
Orientations d’aménagement et de programmation à La Loye
- OAP : Au village
- OAP : Près Vilain
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Loye (10 sur 92)
- Arbre isolé remarquable × 35
- Zone humide × 27
- Bosquet, haie, alignement d'arbres, ripisylve × 22
- Calvaire × 2
- Bon dieu de pitié
- Demeure avec parc
- Demeure avec parc, annexe, mur en mauvais état
- Mur en pierre en bordure de route
- Puit en pierre
- Puits en pierre : rue du val d'Amour
Servitudes d’utilité publique à La Loye
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Jura (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Loye sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Loye
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Loye, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Loye
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Loye a-t-elle un PLU ?
La Loye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 02/05/2017 (collectivité compétente : CC du Val d'Amour). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/08/2024).
Le PLUi de La Loye est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de La Loye ?
Sur le territoire de La Loye, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 45 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, UA5. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Loye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Loye ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Loye ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Loye ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Loye ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Augerans (39380)
- Belmont (39380)
- Nevy-lès-Dole (39380)
- Villette-lès-Dole (39100)
- Parcey (39100)
- Dole (39100)