L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Landec
La Landec est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 761 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,8 km² (98 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Dinan Agglomération, approuvé le 27/01/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/12/2025.
Le territoire se partage entre 14 % de zones naturelles, 80 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 12 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole générale »), 616 ha, soit 80 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 748 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 31 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 2 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Landec.
Ses 6 voisines les plus proches (Vildé-Guingalan, Trébédan, Saint-Maudez…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Landec
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Dinan Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 80 % (616 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (105 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (49 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de La Landec, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Landec
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole générale | 616 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle générale | 88 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Zone naturelle liée à l'exploitation de carrières | 16 ha |
| UCa | Urbaine | UCa : Zone urbaine pavillonnaire | 14 ha |
| Uy2 | Urbaine | Uy2 : Zone urbaine à vocation d'activités | 13 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine de faubourgs | 9 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements | 7 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : Zone urbaine pavillonnaire | 5 ha |
| 2AUy | À urbaniser | 2AUy : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'activités | 2 ha |
| 2AUh | À urbaniser | 2AUh : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat | 2 ha |
| Nf | Naturelle | Nf : Zone naturelle liée aux exploitations sylvicoles | 2 ha |
| 1AUh2 | À urbaniser | 1AUh2 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés748
- Linéaires de diversité commerciale1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer31
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N10
- Espaces remarquables du littoral7
- Droit de préemption urbain4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Landec (4 sur 748)
- Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 673
- PATRBATI : Bâtiments remarquables au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 46
- PATRVERNAC : Petits patrimoines protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 19
- BOIS : Patrimoine paysager à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 10
Servitudes d’utilité publique à La Landec
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Landec sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Landec, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Landec
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Landec ?
La Landec est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).
Le PLUi de La Landec est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Landec ?
Sur le territoire de La Landec, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nc, UCa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Landec ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Landec ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Landec ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Landec ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vildé-Guingalan (22980)
- Trébédan (22980)
- Saint-Maudez (22980)
- Plélan-le-Petit (22980)
- Languédias (22980)
- Saint-Michel-de-Plélan (22980)