L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Haye-Saint-Sylvestre en bref
Avec 285 habitants pour 18,6 km², La Haye-Saint-Sylvestre (Eure, 27) a une densité de 15 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Interco Normandie Sud Eure, approuvé le 13/12/2016 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (77 %) ou naturelle (22 %). Première zone par la surface : A (« Zone Agricole »), 1 344 ha, soit 73 % du territoire.
S’y ajoutent 159 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 103 secteurs de constructibilité limitée, 14 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à La Haye-Saint-Sylvestre, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Mesnil-Rousset, Chambord, Saint-Pierre-de-Cernières…) se répartit ainsi : 5 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de La Haye-Saint-Sylvestre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Interco Normandie Sud Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 13/12/2016
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 77 % (1 431 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (412 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Haye-Saint-Sylvestre, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Haye-Saint-Sylvestre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A: Zone Agricole | 1 344 ha |
| N | Naturelle | N: Zone Naturelle | 394 ha |
| Ap | Agricole | Ap: Secteur agricole protégé pour les continuités écologiques | 86 ha |
| Nh | Naturelle | Nh: Secteur de densification des hameaux | 14 ha |
| Uh | Urbaine | Uh: Zone urbaine des bourgs | 10 ha |
| NL | Naturelle | NL: Secteur permettant le développement lié au tourisme et aux loisirs | 4 ha |
| Aa | Agricole | Aa: Secteur permettant le développement des activités existantes | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés14
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés159
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)103
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Espaces remarquables du littoral1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Haye-Saint-Sylvestre (3 sur 159)
- EPP : Mare à protéger × 113
- EPP : Ensemble végétal à préserver (L.151-23 du CU) × 30
- EPP : Elément remarquable du patrimoine bâti (L.151-19 du CU) × 16
Secteurs de constructibilité limitée à La Haye-Saint-Sylvestre (3 sur 103)
- Axe de ruissellement (prescriptions sur 12,5 m de part et d'autre) × 72
- CS : Risque de mouvements de terrain : Indice non localisé précisément d'origine karstique × 24
- CS : Risque de mouvements de terrain : Indice non localisé précisément de carrière souterraine × 7
Servitudes d’utilité publique à La Haye-Saint-Sylvestre
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Haye-Saint-Sylvestre figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À La Haye-Saint-Sylvestre, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Haye-Saint-Sylvestre
Pour une parcelle précise à La Haye-Saint-Sylvestre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Haye-Saint-Sylvestre a-t-elle un PLU ?
La Haye-Saint-Sylvestre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 13/12/2016 (collectivité compétente : CC Interco Normandie Sud Eure).
Le PLUi de La Haye-Saint-Sylvestre est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de La Haye-Saint-Sylvestre ?
Sur le territoire de La Haye-Saint-Sylvestre, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Haye-Saint-Sylvestre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Haye-Saint-Sylvestre ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Haye-Saint-Sylvestre ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mesnil-Rousset (27390)
- Chambord (27250)
- Saint-Pierre-de-Cernières (27390)
- Saint-Agnan-de-Cernières (27390)
- Mélicourt (27390)
- Notre-Dame-du-Hamel (27390)