L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Haye-Bellefond
La Haye-Bellefond est une commune de la Manche (50) de 63 habitants, dont le territoire s’étend sur 2,9 km² (22 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de Villedieu Intercom. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/02/2025.
Le territoire se partage entre 19 % de zones naturelles, 81 % de zones agricoles et 0 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 3 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 235 ha, soit 81 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 261 espaces boisés classés, 149 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 47 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Haye-Bellefond.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Villebaudon, Le Guislain, Maupertuis…), 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de La Haye-Bellefond
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Villedieu Intercom (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/02/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (235 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (55 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de La Haye-Bellefond, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Haye-Bellefond
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 235 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle liée aux espaces à protéger au regard de la qualité de leur site | 55 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine pavillonaire de densité faible en périphérie des agglomérations | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés261
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés149
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)47
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Haye-Bellefond (2 sur 149)
- Haies et alignements d'arbres à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de… × 146
- Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 3
Secteurs de constructibilité limitée à La Haye-Bellefond (1 sur 47)
- ZH : Zone humide identifiée au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 47
Servitudes d’utilité publique à La Haye-Bellefond
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Haye-Bellefond figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Haye-Bellefond
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Haye-Bellefond, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Haye-Bellefond
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Haye-Bellefond, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Haye-Bellefond ?
La Haye-Bellefond est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Villedieu Intercom). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).
Le PLUi de La Haye-Bellefond est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Haye-Bellefond ?
Sur le territoire de La Haye-Bellefond, le document publié compte 3 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 19 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Haye-Bellefond ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Haye-Bellefond ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Haye-Bellefond ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Villebaudon (50410)
- Le Guislain (50410)
- Maupertuis (50410)
- Beaucoudray (50420)
- Moyon Villages (50420)
- Notre-Dame-de-Cenilly (50210)