L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à La Frette
La Frette est une commune de la Saône-et-Loire (71) de 258 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,3 km² (23 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Terres de Bresse, approuvé le 30/05/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/09/2026.
Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 62 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 9 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 476 ha, soit 42 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 85 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à La Frette, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 au RNU, 1 en PLU communal, 4 en PLUi. 4 d’entre elles sont dans le même cas que La Frette.
Le document d’urbanisme de La Frette
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Terres de Bresse (intercommunalité)
- Approuvé le
- 30/05/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (705 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 35 % (397 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (25 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Frette, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Frette
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 476 ha |
| NS | Naturelle | NS : Zone naturelle stricte, a preserver pour des raisons ecologiques ou la presence de risques majeurs | 323 ha |
| AS | Agricole | AS : Zone agricole stricte, a preserver pour des raisons ecologiques (reservoir de biodiversite, corridors eco | 228 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 74 ha |
| UBnd | Urbaine | UBnd : Zone urbaine a dominante d habitat non densifiable | 18 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine a dominante d habitat moyennement dense | 3 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine de centre bourg dense | 3 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone a urbaniser a vocation d habitat | 2 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine a vocation d equipements | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés85
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Frette (1 sur 4)
- Orientation amenagement et programmation × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Frette (2 sur 85)
- Elements proteges au titre de l article L151-23 × 83
- Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 × 2
Servitudes d’utilité publique à La Frette
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Saône-et-Loire : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Frette figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Frette
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À La Frette, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Frette
Pour une parcelle précise à La Frette, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Frette ?
La Frette est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/05/2024 (collectivité compétente : CC Terres de Bresse). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).
Le PLUi de La Frette est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Frette ?
Sur le territoire de La Frette, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NS, AS, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Frette ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Frette ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Frette ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Frette ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-André-en-Bresse (71440)
- Saint-Vincent-en-Bresse (71440)
- Savigny-sur-Seille (71440)
- Huilly-sur-Seille (71290)
- Baudrières (71370)
- Rancy (71290)