L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Ferté-en-Ouche en bref
La Ferté-en-Ouche, 2 938 habitants, occupe 133 km² de l’Orne (61), soit 22 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Pays de L'Aigle, approuvé le 26/09/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/02/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 17 % et les zones agricoles 82 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, dans la moyenne de l’Orne (3 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 10 826 ha, soit 82 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 2 441 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 38 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à La Ferté-en-Ouche.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Gonfrière, Notre-Dame-du-Hamel, Saint-Laurent-du-Tencement…), 2 en PLUi, 4 au RNU.
Le document d’urbanisme de La Ferté-en-Ouche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Pays de L'Aigle (intercommunalité)
- Approuvé le
- 26/09/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (10 835 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (2 204 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (195 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Ferté-en-Ouche, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Ferté-en-Ouche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 10 826 ha |
| Nf | Naturelle | Zone naturelle d'activités sylvicoles | 1 591 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 612 ha |
| Ub | Urbaine | Zone urbaine de faubourg | 91 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine de hameau | 29 ha |
| Uc | Urbaine | Zone urbaine à dominante pavillonnaire | 22 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine de centre bourg traditionnel | 20 ha |
| Uz | Urbaine | Zone urbaine mixte à dominante d'activités économiques | 20 ha |
| Uaa | Urbaine | Zone urbaine des centres-bourgs des polarités (l'Aigle, Moulin le Marche, La Ferté Fresnel) | 8 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de taille et de capacité d'accueil limité à vocation d'habitat | 6 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine d'équipements | 5 ha |
| 2AUh | À urbaniser | Zone d'urbanisation future différée à vocation résidentielle | 4 ha |
| 1AU - Ub | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation résidentielle | 3 ha |
| Az | Agricole | Secteur de taille et de capacité d'accueil limité à vocation d'activités économiques | 3 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limité à vocation d'activités touristiques | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 441
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer38
- Droit de préemption urbain19
- Règlement local de publicité56
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Ferté-en-Ouche (2 sur 3)
- Emplacements réservés au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 2
- Périmètre de gel au titre de l'article L.151-41 5° du Code de l'Urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à La Ferté-en-Ouche (1 sur 5)
- Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article… × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Ferté-en-Ouche (7 sur 2 441)
- Haie à protéger identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 2 223
- Espace paysager à protéger identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 103
- Patrimoine architectural à protéger (château, manoir, ferme, etc.) identifié au titre… × 38
- Patrimoine vernaculaire (fontaines, lavoirs, calvaires, etc.) à protéger identifié au… × 38
- Panorama ou vue à protéger identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 19
- Arbre remarquable à protéger identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 15
- Verger à protéger identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 5
Servitudes d’utilité publique à La Ferté-en-Ouche
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Ferté-en-Ouche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de La Ferté-en-Ouche, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Ferté-en-Ouche
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Ferté-en-Ouche, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Ferté-en-Ouche ?
La Ferté-en-Ouche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/09/2024 (collectivité compétente : CC des Pays de L'Aigle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).
Le PLUi de La Ferté-en-Ouche est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Ferté-en-Ouche ?
Sur le territoire de La Ferté-en-Ouche, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Ferté-en-Ouche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Ferté-en-Ouche ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Ferté-en-Ouche ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Ferté-en-Ouche ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Gonfrière (61550)
- Notre-Dame-du-Hamel (27390)
- Saint-Laurent-du-Tencement (27390)
- Mesnil-Rousset (27390)
- Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (61550)
- Mélicourt (27390)