L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Hauteroche
Hauteroche est une commune du Jura (39) de 971 habitants, dont le territoire s’étend sur 39,8 km² (24 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 25/10/2022, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Bresse Haute Seille. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 25/10/2022. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 41 % de zones naturelles, 54 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 12 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 791 ha, soit 54 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 134 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Hauteroche.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 au RNU, 2 en carte communale, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Hauteroche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Bresse Haute Seille (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/10/2022
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 25/10/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (791 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 41 % (596 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (61 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Hauteroche, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Hauteroche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A - Zone agricole | 791 ha |
| N | Naturelle | N - Zone naturelle | 593 ha |
| U | Urbaine | U - Zone urbaine mixte | 30 ha |
| Ua | Urbaine | Ua - Secteur ancien du bourg | 15 ha |
| UY | Urbaine | UY - Zone à vocation d'activités | 12 ha |
| 1AUY | À urbaniser | 1AUY - Zone à urbaniser à vocation d'activités | 4 ha |
| Uj | Urbaine | Uj - Secteur de jardins, parcs, vergers ou espaces verts d'accompagnement du bâti à préserver | 3 ha |
| Npv | Naturelle | Npv - Secteur naturel de production d'énergie photovoltaïque | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU - Zone à urbaniser mixte, à vocation dominante d'habitat | 2 ha |
| Us | Urbaine | Us - Secteur d'équipements sportifs | 2 ha |
| 1AUm | À urbaniser | 1AUm - Secteur à vocation sanitaire et sociale | 1 ha |
| Nc | Naturelle | Nc - STECAL correspondant à la prise en compte de l'abri de chasse existant | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 134
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
- Droit de préemption urbain4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Hauteroche
- ER01 - Commune Déplacements doux
- ER02 - Commune Déplacements doux
- ER03 - Commune Déplacements doux
Orientations d’aménagement et de programmation à Hauteroche
- B : OAP-A
- C : OAP-A
- D : OAP-A
- E : OAP-A
- OAP-A
- dc1 : OAP-dc
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Hauteroche (12 sur 1 134)
- L151-23_Haies × 561
- L151-19_Murgers × 296
- L151-23 Ecologie - Elément de continuité écologique protégé (bosquet<4ha) × 161
- L151-19 Patrimoine × 50
- L151-23 Ecologie+ - Elément de continuité écologique protégé (milieu sensible) × 2
- C02 : L151-19 Patrimoine
- C03 : L151-19 Patrimoine
- C04 : L151-19 Patrimoine
- C05 : L151-19 Patrimoine
- C06 : L151-19 Patrimoine
- C08 : L151-19 Patrimoine
- C09 : L151-19 Patrimoine
Secteurs de constructibilité limitée à Hauteroche (2 sur 3)
- r_géol_2 : R151-34 Risque géologique moyen × 2
- r_géol_1 : R151-34 Risque géologique fort
Servitudes d’utilité publique à Hauteroche
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Jura (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Hauteroche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Hauteroche, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Hauteroche
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Hauteroche, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Hauteroche ?
Hauteroche est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CC Bresse Haute Seille). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/10/2022).
Le PLU de Hauteroche est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Hauteroche ?
Sur le territoire de Hauteroche, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Hauteroche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Hauteroche ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Hauteroche ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Hauteroche ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Baume-les-Messieurs (39210)
- La Marre (39210)
- Vevy (39570)
- Châtillon (39130)
- Verges (39570)
- Bonnefontaine (39800)