L’urbanisme en clairFabas : document, zonage, périmètres
Fabas est une commune de la Haute-Garonne (31) de 196 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,7 km² (10 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 24/06/2013, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Coeur et Coteaux du Comminges. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre 30 % de zones naturelles, 69 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 8 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 291 ha, soit 69 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 88 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Peyrissas, Coueilles, Saint-Frajou…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 2 au RNU, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Fabas
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Coeur et Coteaux du Comminges (intercommunalité)
- Approuvé le
- 24/06/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 69 % (1 291 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (559 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (11 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Fabas, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Fabas
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 1 291 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 517 ha |
| Nce | Naturelle | Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques | 41 ha |
| UB | Urbaine | UB : Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centre ancien remarquable | 7 ha |
| UA | Urbaine | UA : Centre ancien remarquable au tissu dense | 5 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat | < 1 ha |
| Na | Naturelle | Na : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées | < 1 ha |
| Na1 | Naturelle | Na1 : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés88
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fabas
- 1-Fab : ER : Implantation future station d'épuration 2100 m2
- 2-Fab : ER : extension cimetiere + parking
- 3-Fab : ER : Elargissement de la voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Fabas (1 sur 3)
- Secteur soumis à OAP × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fabas (12 sur 88)
- Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU × 65
- Boisements à protéger au L.151-23 du CU × 13
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CALVAIRE CHEMIN DE LA FONTAINE CASSE
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CALVAIRE PONT DE PIERRE
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CALVAIRE bordure D23
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Calvaire
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:FONTAINE DU PLECH
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Fontaine remarquable
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:VIERGE ST PE
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Vierge St pé d'ares
- Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-23 du CU:Chêne remarquable
- ZH : Eléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre écologique: au titre du L.151-23…
Servitudes d’utilité publique à Fabas
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Fabas sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Fabas
Pour un terrain de Fabas, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fabas
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Fabas a-t-elle un PLU ?
Fabas est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/06/2013 (collectivité compétente : CC Coeur et Coteaux du Comminges).
Le PLU de Fabas est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Fabas ?
Sur le territoire de Fabas, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nce, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fabas ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fabas ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fabas ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Peyrissas (31420)
- Coueilles (31230)
- Saint-Frajou (31230)
- Eoux (31420)
- Castelgaillard (31230)
- Labastide-Paumès (31230)