PLU de Donnay (14220)

L’essentiel sur l’urbanisme à Donnay

Avec 330 habitants pour 11,3 km², Donnay (Calvados, 14) a une densité de 29 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Cingal-Suisse Normande. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (42 %) ou naturelle (56 %). La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 623 ha, soit 55 % du territoire.

S’y ajoutent 75 espaces boisés classés, 23 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 15 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 au RNU, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que Donnay.

Le document d’urbanisme de Donnay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Cingal-Suisse Normande (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 56 % (624 ha)
Zones agricoles (A) 42 % (473 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (17 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Donnay, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Donnay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière où l'intérêt des milieux naturels, la qualité des sites ou des paysages justifien	623 ha
A	Agricole	Zone équipée ou non que l'on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de	473 ha
U	Urbaine	Zone qui regroupe des secteurs urbanisés et desservis, elle a vocation de recevoir de l'habitat et toute activ	14 ha
1AU	À urbaniser	Zone naturelle non équipée qui sera urbanisée dans l'avenir. Située dans le prolongement du village, elle rece	5 ha
2AU	À urbaniser	Zone naturelle réservée à l'extension future du village. Elle pourra recevoir des logements et des commerces o	4 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine destinée à l'accueil d'entreprises agricoles ou industrielles ainsi qu'aux équipements publics ou	3 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle et forestière à protéger, réservée aux installations et constructions nécessaires aux équipemen	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés75
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés11
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer23

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Donnay (12 sur 15)

ER1a : Emplacement réservé au profit de la commune
ER1b : Emplacement réservé au profit de la commune
ER2a : Emplacement réservé au profit de la commune
ER2b : Emplacement réservé au profit de la commune
ER2c : Emplacement réservé au profit de la commune
ER3a : Emplacement réservé au profit de la commune
ER3b : Emplacement réservé au profit de la commune
ER3c : Emplacement réservé au profit de la commune
ER4a : Emplacement réservé au profit de la commune
ER4b : Emplacement réservé au profit de la commune
ER5 : Emplacement réservé au profit de la commune
ER6 : Emplacement réservé au profit de la commune

Orientations d’aménagement et de programmation à Donnay

Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Donnay (1 sur 11)

Construction remarquable repérée en application de l'article L 123-1 (7°) du Code de… × 11

Servitudes d’utilité publique à Donnay

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Donnay figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1876
Canalisations d’hydrocarbures I1361
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Donnay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Donnay

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Donnay ?

Donnay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC Cingal-Suisse Normande). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Donnay est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Donnay ?

Sur le territoire de Donnay, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, 1AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Donnay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Donnay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Donnay ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Donnay ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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