L’urbanisme en clairL’urbanisme à Dommartin-sur-Vraine en bref
Commune des Vosges (88), Dommartin-sur-Vraine compte 278 habitants sur 7,1 km², soit une densité de 39 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de l'Ouest Vosgien. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 02/03/2026.
3 % du territoire de Dommartin-sur-Vraine est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne des Vosges (6 %). Les zones agricoles (83 %) et naturelles (14 %) occupent le reste des 14 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 570 ha, soit 81 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 81 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 emplacement réservé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Dommartin-sur-Vraine.
Le voisinage (Saint-Paul, Morelmaison, Rainville…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Dommartin-sur-Vraine
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de l'Ouest Vosgien (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 83 % (581 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (96 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (22 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Dommartin-sur-Vraine, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dommartin-sur-Vraine
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 570 ha | |
| Nf | Naturelle | 70 ha | |
| N | Naturelle | 21 ha | |
| Ac | Agricole | 11 ha | |
| UA | Urbaine | 10 ha | |
| UB | Urbaine | 7 ha | |
| UY | Urbaine | 4 ha | |
| Nv | Naturelle | 4 ha | |
| Nzh | Naturelle | 2 ha | |
| UE | Urbaine | 1 ha | |
| 2AUy | À urbaniser | 1 ha | |
| 1AUy | À urbaniser | 1 ha | |
| UP | Urbaine | < 1 ha | |
| 1AU | À urbaniser | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés81
- Droit de préemption urbain14
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Dommartin-sur-Vraine (1 sur 4)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommartin-sur-Vraine (2 sur 81)
- Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 77
- Patrimoine bati, paysager ou elements de paysages a proteger pour des motifs d'ordre… × 4
Servitudes d’utilité publique à Dommartin-sur-Vraine
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Vosges : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Dommartin-sur-Vraine figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1377
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Dommartin-sur-Vraine
À Dommartin-sur-Vraine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommartin-sur-Vraine
Pour une parcelle précise à Dommartin-sur-Vraine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Dommartin-sur-Vraine a-t-elle un PLU ?
Dommartin-sur-Vraine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de l'Ouest Vosgien). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/03/2026).
Le PLUi de Dommartin-sur-Vraine est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dommartin-sur-Vraine ?
Sur le territoire de Dommartin-sur-Vraine, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Dommartin-sur-Vraine ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dommartin-sur-Vraine ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dommartin-sur-Vraine ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommartin-sur-Vraine ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Vosges de 0,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dommartin-sur-Vraine ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Paul (88170)
- Morelmaison (88170)
- Rainville (88170)
- Saint-Prancher (88500)
- Maconcourt (88170)
- Viocourt (88170)