L’urbanisme en clairL’urbanisme à Courtesoult-et-Gatey en bref
Commune de la Haute-Saône (70), Courtesoult-et-Gatey compte 58 habitants sur 10,3 km², soit une densité de 6 habitants au km².
Aucun PLU ni carte communale n’est en vigueur à Courtesoult-et-Gatey selon les données du ministère chargé de l’urbanisme : la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU).
Autour d’elle, même cadre : Larret, Delain, Achey et les autres communes voisines relèvent elles aussi du RNU.
Le document d’urbanisme de Courtesoult-et-Gatey
- Document d’urbanisme
- Règlement national d’urbanisme (RNU)
- Collectivité compétente
- Commune de Courtesoult-et-Gatey
Servitudes d’utilité publique à Courtesoult-et-Gatey
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Saône (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Courtesoult-et-Gatey sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1340
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC410
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Sans PLU ni carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique À Courtesoult-et-Gatey : la règle de constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties actuellement urbanisées de la commune (article L111-3 du code de l’urbanisme), avec des exceptions encadrées, et l’avis conforme du préfet est requis sur les autorisations.
Pour aller plus loin : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Courtesoult-et-Gatey
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Courtesoult-et-Gatey ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Courtesoult-et-Gatey n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Courtesoult-et-Gatey ?
Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
Communes voisines
- Larret (70600)
- Delain (70180)
- Achey (70180)
- Pierrecourt (70600)
- Framont (70600)
- Argillières (70600)