L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Commer
Commer, 1 286 habitants, occupe 23,1 km² de la Mayenne (53), soit 56 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Mayenne Communauté, approuvé le 04/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/01/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 12 % et les zones agricoles 85 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, dans la moyenne de la Mayenne (4 %). Première zone par la surface : A (agricole), 1 954 ha, soit 85 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 407 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 31 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Moulay, Martigné-sur-Mayenne, La Bazoge-Montpinçon et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Commer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Mayenne Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 04/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 85 % (1 958 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 12 % (286 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (53 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Commer, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Commer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole qui correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économi | 1 954 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels | 286 ha |
| UB | Urbaine | Zone à dominante résidentielle comprenant essentiellement un tissu d habitat individuel dans lequel prennent p | 38 ha |
| UA | Urbaine | Zone mixte centrale et souvent historique des centres-villes, centres-bourgs, présentant une densité élevée de | 7 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole qui correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économi | 5 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à dominante résidentielle | 4 ha |
| UD | Urbaine | Zone regroupant les principaux grands équipements d intérêt collectif | 4 ha |
| UH | Urbaine | Hameaux | 3 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme, à vocation d activités économiques | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zones dédiées aux activités économiques | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés31
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés407
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N46
- Espaces remarquables du littoral29
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Commer
- OAPe CM : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAPh CM1 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAPh CM2 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Commer (2 sur 407)
- Patrimoine paysager correspondant à protéger pour des motifs d'ordre culturel,… × 394
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 13
Servitudes d’utilité publique à Commer
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Mayenne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Commer figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Commer
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Commer, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Commer
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Commer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Commer a-t-elle un PLU ?
Commer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/02/2020 (collectivité compétente : CC Mayenne Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/01/2026).
Le PLUi de Commer est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Commer ?
Sur le territoire de Commer, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Commer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Commer ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 31 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Commer ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Moulay (53100)
- Martigné-sur-Mayenne (53470)
- La Bazoge-Montpinçon (53440)
- Belgeard (53440)
- La Bazouge-des-Alleux (53470)
- Contest (53100)