PLU de Combeaufontaine (70120)

Q: Combeaufontaine a-t-elle un PLU ?

Combeaufontaine est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/08/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/03/2024).

Q: Le PLU de Combeaufontaine est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Combeaufontaine ?

Sur le territoire de Combeaufontaine, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Combeaufontaine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Combeaufontaine ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Combeaufontaine ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Combeaufontaine ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Combeaufontaine

Combeaufontaine est une commune de la Haute-Saône (70) de 571 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,3 km² (47 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 10/08/2007, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 11/03/2024. Le document évolue : révision de PLU (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 56 % de zones naturelles, 36 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 15 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone protègée »), avec 669 ha, soit 55 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 11 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 règles graphiques d’implantation, 5 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.

Le voisinage (La Neuvelle-lès-Scey, Semmadon, Confracourt…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 3 au RNU, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Combeaufontaine

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Combeaufontaine
Approuvé le: 10/08/2007
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/03/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 56 % (683 ha)
Zones agricoles (A) 36 % (436 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (58 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (34 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Combeaufontaine, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Combeaufontaine

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone protègée	669 ha
A	Agricole	zone agricole	436 ha
Ub	Urbaine	Centre nouveau	23 ha
Ua	Urbaine	Centre ancien	23 ha
AUb	À urbaniser	Zone d habitat pavillonnaire	15 ha
AUY	À urbaniser	Zone industrielle	10 ha
AU	À urbaniser	Zone à aménager	9 ha
NL	Naturelle	Zone de loisirs	8 ha
UY	Urbaine	Zone industrielle	6 ha
Ni	Naturelle	Zone Inondable	5 ha
UX	Urbaine	Zone artisanale	4 ha
Ubr	Urbaine	Centre nouveau	2 ha
NL1-STECAL	Naturelle	Zone de loisirs STECAL	< 1 ha
UXr	Urbaine	Zone artisanale	< 1 ha
Uar	Urbaine	Centre ancien	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés11
Règles d’implantation des constructions (graphiques)11
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Combeaufontaine (1 sur 5)

Emplacements réservés × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Combeaufontaine (1 sur 11)

Espaces naturels boisés classés × 11

Servitudes d’utilité publique à Combeaufontaine

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Saône (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Combeaufontaine sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1340
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC410
Canalisations d’hydrocarbures I14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Combeaufontaine

Avant un achat ou des travaux À Combeaufontaine, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Combeaufontaine

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Combeaufontaine a-t-elle un PLU ?

Combeaufontaine est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/08/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/03/2024).

Le PLU de Combeaufontaine est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Combeaufontaine ?

Sur le territoire de Combeaufontaine, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Combeaufontaine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Combeaufontaine ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Combeaufontaine ?